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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 5 mai 2011 à 22h15
Régulation du système de distribution de la presse — Article 6
L’article 11 de la loi du 27 janvier 1987 fait reposer la rémunération des agents de la vente sur la valeur des publications vendues.
Ce mode de rémunération est contesté par la profession, qui souhaite voir davantage pris en compte les coûts de distribution, de stockage et de manutention. Ce serait également un élément de valorisation de la profession de diffuseurs de presse d’une importance capitale pour redynamiser cette profession, aujourd’hui quelque peu sinistrée. C’est pourquoi il me paraît important que ce système soit assez rapidement réexaminé par le CSMP dans le cadre de ses nouvelles compétences.
L’amendement présenté vise à fixer une limite de temps pour l’abrogation des dispositions de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1987, afin d’éviter que ne perdure au-delà de cette échéance le système de rémunération ad valorem des agents de la vente de publications. Le CSMP sera ainsi conduit à adopter de façon prioritaire les nouvelles dispositions relatives à la rémunération des agents de la vente, en application de sa compétence prévue au 9° de l'article 18-6.
