L'amendement n° 95, présenté par Mme Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot :
affectation
insérer les mots :
de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service
La parole est à M. Michel Mercier.