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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 12 juillet 2007 à 15h30
Libertés des universités — Article 7
Valérie Pécresse, ministre :
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
De surcroît, il est de droit commun qu'un conseil d'administration puisse déléguer certaines tâches, y compris un certain nombre de ses attributions, à un conseil de l'université, mais de manière temporaire, sur sa propre initiative, et non de façon permanente. Renvoyer à un décret en Conseil d'État me paraît figer les choses et me semble contraire à la philosophie de l'autonomie.
