Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

En le rendant obligatoire, le projet de loi place le contrat au centre des relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Partenaires à part entière dans le cadre de leur autonomie, ces établissements négocieront leur contrat en fonction de leurs projets de développement. Ces négociations et les moyens alloués dans ce cadre seront fondés sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, créée par la loi de 2006.

L'amendement n° 134, qui vise à encadrer le contenu des contrats, est en contradiction avec le processus contractuel lui-même, qui est fondé sur une négociation particulière avec chaque établissement. Le contrat doit rester l'instrument par lequel chaque université définit ses objectifs à moyen terme, objectifs sur lesquels elle sera évaluée à l'issue du contrat. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 135. Le projet de loi instaure déjà une obligation pour le président de transmettre un rapport annuel sur l'activité de l'université. Un rapport annuel sur l'exécution du contrat quadriennal serait donc redondant. Par ailleurs, le contrat quadriennal, je le rappelle, fait l'objet d'une évaluation par l'AERES.