Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Mes chers collègues, les articles 15 et 16 constituent vraiment le coeur du dispositif. Pourtant, ils n'ont rien de nouveau.

Ayant été impliqué dans cette discussion par le passé, j'ai en mémoire qu'un tel dispositif était déjà au coeur de la loi Devaquet, qui a connu le sort que vous savez, puis il a figuré dans la loi Fillon de 1993 et a été retoqué par le Conseil d'État, puis il a été introduit dans le projet de loi Ferry, qui n'a pas eu le temps d'arriver jusqu'au Parlement pour les raisons que vous connaissez.