Intervention de Ivan Renar

En effet, il s'agit de donner la garantie aux universités que l'État honorera ses engagements et que le non-respect du contrat signé entre les deux parties pourra donner lieu à une contestation devant les tribunaux.

Alors que les universités s'efforcent d'assumer leurs missions bon gré mal gré, alors qu'elles s'attachent à parvenir aux objectifs fixés par l'État, elles doivent régulièrement faire face aux gels et aux annulations de crédits. Pis, les moyens inscrits de manière prévisionnelle dans les contrats pluriannuels sont quasi systématiquement revus à la baisse ou remis en cause. Le respect du contrat est ainsi bien trop souvent unilatéral.

Le projet de loi est d'autant moins rassurant sur ce point précis qu'il prévoit déjà que l'effectivité du contrat liant l'État et l'université sera conditionnée à l'inscription des crédits en loi de finances. Autant dire que l'on annonce aux universités qu'il leur faudra naviguer à vue et que leur financement sera fixé au fil de l'eau !

Comment pourront-elles construire des politiques à moyen terme quand on leur annonce d'emblée que leurs moyens ne sont pas assurés pour plus d'un an ?

En rendant opposable le contrat pluriannuel d'établissement, nous souhaitons au minimum obliger l'État à assurer une reconduction des postes statutaires et des crédits en euros constants.

Par ailleurs, l'opposabilité de ce contrat renforcera la valeur des engagements pris par chacune des deux parties et garantira un cadre national à la mise en oeuvre de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, chaque université étant assurée d'obtenir les moyens financiers et humains lui permettant d'assumer les missions qui lui ont été confiées.

Mes chers collègues, sensibles à nos arguments, je ne doute pas que vous voterez en faveur de notre amendement.