Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 217, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Au début de l'amendement n° 137 rectifié ter, remplacer les mots :
Un décret en Conseil d'État
par les mots :
Le contrat pluriannuel d'établissement
Quel est l'avis du Gouvernement ?