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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 15h30
Libertés des universités — Article 16, amendement 140
Michèle André, présidente :L'amendement n° 140, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.954-3 du code de l'éducation :
« Art. L. 954 -3. Le président peut recruter, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'État ne pouvant être moins favorables à celles des emplois de catégorie A équivalents ;
« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 et à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'État ne pouvant être moins favorables à celles des emplois d'enseignants-chercheurs équivalents. »
La parole est à M. David Assouline.
