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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 15h30
Libertés des universités — Article 21, amendement 190
Michèle André, présidente :L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952- 6-1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
« et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. »
La parole est à Mme la ministre.
