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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article 24, amendement 107
Michèle André, présidente :Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 719 -13. - L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés, attribués à titre de dotation, ou sont mis à leur disposition.
« Une convention conclue entre l'État et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel définit les modalités du transfert des immeubles et des biens mobiliers dont elle dresse la liste et fixe sa date d'entrée en vigueur.
« Un diagnostic de l'état et de la sécurité des biens immobiliers transférés est établi dans des conditions définies conjointement par l'État et l'établissement public.
« L'établissement public succède à l'État dans l'ensemble de ses droits et obligations relatifs aux biens en cause à l'égard des tiers.
« Le transfert des biens appartenant à l'État s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou salaire hors indemnités et honoraires liés à l'établissement de tout document pris pour l'application de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
