Intervention de Philippe Adnot

Cet amendement tend notamment à préciser l'état dans lequel se trouvent les biens mobiliers et immobiliers transférés, à leur demande, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de manière à clarifier la situation et à permettre d'indemniser le géomètre qui va expertiser la dimension de la parcelle ou de passer l'acte avec le notaire, contrairement à ce qui est prévu par le texte actuel. Je vous propose de pallier cette carence et de rendre la mise à disposition la plus transparente possible.