Mes chers collègues, je dépose en cet instant un sous-amendement à l'amendement n° 107 tendant à le préciser.
Je propose, dans le troisième alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation, visé par ledit amendement, après les mots : « de la sécurité des biens immobiliers transférés » d'ajouter les mots : « comprenant la recherche d'amiante ».