Intervention de Valérie Pécresse

Cet amendement tend à préciser que seuls sont exclus lors du transfert immobilier les prélèvements et versements au profit de l'État, qu'il s'agisse du versement d'honoraires ou de salaires ou de la perception de droits ou taxes. Il s'agit donc de tous les prélèvements et versements liés à la procédure de transfert de propriété et non des éventuels prélèvements et versements, salaires et autres indemnités liés à l'audit et à l'expertise préalable de ce patrimoine.