Intervention de Valérie Pécresse

Je souhaitais demander le retrait de l'amendement n° 107 dans la mesure où l'amendement du Gouvernement lui donne partiellement satisfaction, mais son auteur m'a devancée.

Le sous-amendement n° 219, qui n'a plus d'objet, est de toute façon également satisfait par le texte puisque l'expertise de sécurité portera bien évidemment sur l'amiante. Le Gouvernement s'engage à y être particulièrement attentif. Notre expérience dans ce domaine ne peut que nous y inciter.

Sur l'amendement n° 150, le Gouvernement émet un avis défavorable car il veut promouvoir une véritable responsabilité patrimoniale des universités en leur permettant de développer leur politique immobilière sans aucune tutelle. Le transfert aux régions contreviendrait à cet objectif en limitant l'autonomie des établissements.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 68 de la commission, qui apporte une précision tout à fait utile.

L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 est défavorable car il n'apparaît pas nécessaire que les biens du patrimoine universitaire classés monuments historiques soient soumis à un régime spécifique prévu par la loi. En effet, ces biens sont déjà soumis dans les conditions du droit commun aux règles de la domanialité publique, dans le cas général, et au régime des monuments historiques, pour ceux qui ont cette qualité. La soumission à ces législations générales est suffisante pour assurer la protection des biens concernés.