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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article 24, amendement 152
Valérie Pécresse, ministre :
Sur l'amendement n° 152, l'avis du Gouvernement est également défavorable car l'expertise contradictoire prévue par la loi se fondera évidemment sur les avis des commissions de sécurité qui seront communiqués aux établissements.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 153, qui me semble sans objet. Dès lors que les établissements auront acquis la pleine propriété de leurs biens, aucune disposition ne fera obstacle à ce qu'ils se fassent assister, pour la maîtrise d'ouvrage, par toute personne publique ou privée.
