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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Articles additionnels après l'article 23 précédemment réservés, amendement 105
Michèle André, présidente :L'amendement n° 105, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « de fondations d'entreprise, » sont insérés les mots : « de fondations d'établissement, ».
2° Dans la première phrase du b du 1 de l'article 238 bis, après les mots : « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : «, de fondations d'établissement ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
