Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Articles additionnels après l'article 23 précédemment réservés, amendement 105
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : «, de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation ».
2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise » sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale visée à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation, ».
Je le mets aux voix.
