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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Articles additionnels après l'article 23 précédemment réservés, amendement 106
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 106, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots :
«, ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
