Intervention de Jean-Marc Todeschini

Le Gouvernement affirme que l'exercice par les universités des nouvelles compétences qui leur seront dévolues par son projet de loi aura pour contrepartie une amélioration des résultats et de la gestion des établissements d'enseignement supérieur.

Cette affirmation serait crédible si l'exercice de l'une des plus importantes compétences optionnelles accordées par le projet de loi aux universités - la gestion en pleine propriété des locaux qu'elles utilisent - n'était obéré d'avance par la défaillance de l'État à pouvoir garantir le bon état des locaux transférés !

Pour que le dispositif prévu par l'article 24 ait un sens, il est tout à fait essentiel que l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que le coût et les modalitésde financement de sa remise en état, soient parfaitement connus, tout comme les coûts liés à la présence d'amiante. Mme Blandin a eu raison d'insister sur ce point tout à l'heure.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la présentation au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur ce sujet.