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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article additionnel avant l'article 26 ou après l'article 32, amendement 109
Michèle André, présidente :L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Adnot et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autres que les universités, peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines définies aux articles L. 712-9, L. 954-1 à L. 954-3. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
