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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article 28, amendement 108
Michèle André, présidente :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le c du 1 de l'article 200 est ainsi rédigé :
« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général
2° Le c du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé :
« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
