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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article 28, amendement 207
Michèle André, présidente :L'amendement n° 207, présenté par MM. Retailleau, Darniche et Portelli, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1° de cet article, après le mot :
habilités
insérer les mots :
, directement ou au titre des articles L. 613-7 ou L. 719-10 du code de l'éducation,
II. - Dans le 2° de cet article, après le mot :
habilités
insérer les mots :
, directement ou au titre des articles L. 613-7 ou L. 719-10 du code de l'éducation,
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 rectifié ?
