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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Articles additionnels après l'article 28, amendement 71
Michèle André, présidente :L'amendement n° 71, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
« Art. L. 240. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »
La parole est à M. le rapporteur.
