Intervention de Robert Laufoaulu

L'article 29 détermine les modalités d'application de ce texte à l'outre-mer.

La rédaction initiale présentée par le Gouvernement prévoyait l'extension de l'ensemble des dispositions au territoire de Wallis-et-Futuna.

Si je comprenais la cohérence juridique qui conduisait à cela, du fait de l'applicabilité ancienne à Wallis-et-Futuna des articles du code de l'éducation que ce projet de loi modifie, il me semblait regrettable de continuer à maintenir la fiction de rendre applicables à Wallis-et-Futuna des articles qui ne nous concernent pas. En effet, il n'y a pas d'université sur ce territoire, dont je rappelle qu'il ressortit, au même titre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, à l'article 74 de la Constitution régissant les collectivités ayant un statut particulier qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles.

Je tiens donc à remercier très vivement Mme la ministre, qui s'est montrée ouverte et compréhensive, d'avoir accepté, pour répondre à ma demande, de déposer un amendement permettant au Gouvernement de modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation, qui, du fait d'une aberration juridique ancienne, sont actuellement applicables à Wallis-et-Futuna, non seulement de manière virtuelle, mais aussi au mépris de la spécificité voulue par l'article 74 de la Constitution.

Ainsi, le code de l'éducation pourra être « nettoyé », si je puis m'exprimer ainsi, de quelques incohérences de fait. En outre, le régime applicable en matière d'enseignement supérieur aux îles Wallis et Futuna se rapprochera de celui qui prévaut en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Cela étant dit, je ne reviendrai pas sur ce que je viens d'évoquer lors de l'examen de l'amendement n°218.

Je profite toutefois de mon intervention sur l'article 29 pour vous poser une question, madame la ministre, concernant l'habilitation du Gouvernement, prévue dans le texte initial, à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

En effet, actuellement, aux termes des articles L. 773-2 et L. 774-2 du code de l'éducation, un représentant de Wallis-et-Futuna siège au conseil d'administration de l'université de Polynésie française et de celle de Nouvelle-Calédonie, puisque notre territoire est rattaché à ces établissements. Je souhaiterais donc recevoir l'assurance de votre part que la place du territoire de Wallis-et-Futuna dans ces deux universités du Pacifique sera maintenue.

Je vous renouvelle ma gratitude pour l'amendement que vous avez accepté de déposer concernant Wallis-et-Futuna, et j'espère que la commission ainsi que mes collègues accepteront de le soutenir. Je vous remercie également par avance de votre réponse au sujet des conseils d'administration des deux universités du Pacifique.