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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article 29
Valérie Pécresse, ministre :
Cet amendement habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur.
À l'occasion de l'adoption du présent projet de loi, il s'agit de modifier les dispositions du code de l'éducation qui rendent applicables à Wallis-et-Futuna les règles applicables en métropole sans tenir compte des spécificités de ce territoire.
L'ordonnance permettra de rapprocher le droit applicable aux îles Wallis et Futuna de celui qui s'applique aux autres collectivités du Pacifique.
