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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2007 à 21h45
Libertés des universités — Article additionnel après l'article 31, amendement 206
Michèle André, présidente :L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.
