Intervention de Roland du Luart

Réunion du 12 octobre 2006 à 9h30
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 208

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 208, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

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