Intervention de Gérard Le Cam

Vous êtes ainsi prêt, pour justifier la mise en oeuvre de votre logique libérale, à dire tout et son contraire, à quelques mois d'intervalle !

À présent, vous soutenez que le droit communautaire vous empêche de soumettre à débat la possible fusion entre EDF et GDF, car la nouvelle entreprise ainsi créée occuperait une position dominante sur le marché. C'est curieux ! Vous avancez des risques de contreparties dans l'hypothèse d'un projet de fusion entre EDF et GDF, mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion entre GDF et Suez, ou à toute autre fusion, les choses évoluant de jour en jour.

En outre, l'impossibilité de fusionner EDF et GDF est contestée par un très sérieux cabinet de conseil. Au terme de son étude, les contreparties qui, le cas échéant, seraient exigées par les autorités communautaires ou nationales de la concurrence ne seraient pas si exorbitantes ou disproportionnées. C'est ce qu'indiquent les études de la direction de GDF et du cabinet Bredin Prat, commanditées par le Gouvernement. En tout état de cause, ces contreparties seraient compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise fusionnée.

À ce propos, on peut s'interroger sur la méthode européenne qui consiste à faire grandir quelqu'un en lui coupant qui une main, qui un doigt de pied, qui les cheveux. Demain, les entreprises servant l'économie de l'énergie dans notre pays vont être étonnantes !

Il faut donc examiner sérieusement la question, au lieu de « jeter aux oubliettes » soixante ans de travail ensemble, une culture d'entreprise commune, une conscience du service public très développée. Souvenez-vous, notamment, de ce qui s'est produit lors des grandes tempêtes.

En soutenant cet amendement, nous souhaitons donc que l'examen du présent projet de loi soit suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Électricité de France et Gaz de France, commandé par le ministre en charge de l'énergie, soient rendues publiques.

Il ne s'agit pas d'une injonction. Monsieur le ministre, vous pourriez très bien nous répondre que vous allez commander ce rapport contradictoire dans les meilleurs délais.