Intervention de Gérard Le Cam

Aujourd'hui, sur notre territoire national, environ 10 000 communes sont raccordées au gaz. L'approvisionnement de ces communes couvre environ 75 % de la population française.

Les efforts de GDF ont donc été importants pour que l'accès à cette énergie, qui a longtemps été une énergie bon marché, profite au plus grand nombre, soit directement par les réseaux, soit grâce au système des bonbonnes ou des traditionnelles bouteilles de gaz.

Cependant, l'effort n'est pas terminé, et devrait donc être poursuivi.

Un audit réalisé par Gaz de France a révélé que 5 000 communes demandent aujourd'hui leur raccordement au réseau de distribution de gaz.

Chacun s'accordera à considérer qu'il s'agit là d'un enjeu d'aménagement du territoire de grande dimension, et de ses corollaires, en termes tant de lutte contre les exclusions sociales que de progrès partagé. Une telle extension porte également en elle des enjeux industriels, technologiques et commerciaux qu'il ne faudrait pas négliger.

Mais quand le réseau de distribution est menacé d'éclatement, comme c'est prévu aux articles 6 et 8 du projet de loi, le risque est grand de voir freiner ce développement attendu de l'approvisionnement en gaz sur le territoire national.

Il est connu que les coûts de raccordement au réseau sont variables. Ainsi, un raccordement en montagne est plus coûteux qu'un raccordement en plaine. De même, le raccordement d'une ville de taille moyenne est, à long terme, plus rentable que celui d'un petit village. Nous le savons tous, et ces réalités s'imposent à nous en de multiples domaines et fondent le principe de péréquation.

Ce principe, étroitement lié à celui de solidarité, est à la base de notre République, dont l'objectif toujours réaffirmé est l'égalité des droits pour tous et en tout lieu. Il « vit » donc dans des secteurs aussi différents que l'éducation, la santé et le logement. En fait, il serait plus juste de dire qu'il « devrait vivre », tant il est mis à mal depuis de nombreuses années.

S'agissant du gaz, le principe de péréquation correspondait encore à une réalité. Or, avec ce projet de loi, vous allez une nouvelle fois restreindre son champ d'application et, finalement, le faire disparaître partout et pour tous, mettant à mal dans la réalité toute notion de cohésion nationale.

Le système de péréquation des coûts de distribution qui a prévalu jusqu'alors a pourtant permis à GDF d'équilibrer le coût de ses investissements sur l'ensemble du territoire. Sa gestion nationale de la distribution s'est ainsi faite au bénéfice de l'égalité entre les usagers, où qu'ils se trouvent sur le territoire national, tout en restant pourtant rentable. Ainsi, chaque commune raccordée a accès au réseau de distribution pour un coût moyen égal pour tous.

En mettant fin à la péréquation, vous menacez cet équilibre.

Ce qui se profile, c'est le positionnement d'opérateurs dans les zones où le coût de la distribution est le plus intéressant, au détriment des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera compromis !

Avec cet amendement, nous tenons à réaffirmer par la voie législative que le service public de l'énergie a aussi pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

À la veille de la disparition de GDF, il est bon de rappeler ce principe et de nous assurer que cette mission de service public, essentielle à la nation, perdurera. C'est pourquoi nous voulons inscrire le principe de péréquation dans la loi.

Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, selon une tradition bien établie, de « bonnes paroles » figurent dans des lois précédentes. Il s'agit sans nul doute d'un enrobage destiné à faire « passer la pilule ».

Mais aujourd'hui, nous sommes dans un nouveau contexte : à la suite de la privatisation, et sous l'influence des actionnaires, la pratique sur le terrain n'aura plus grand-chose à voir avec ces belles paroles.

C'est pourquoi nous insistons encore, en ce début d'après-midi, sur ces grands principes édictés à l'issue de la Seconde Guerre mondiale et qui ont fait leurs preuves pendant une soixantaine d'années, car nous pensons que cela vaut la peine d'attirer l'attention du peuple français sur ce sujet.