Intervention de Jacques Blanc

Monsieur le secrétaire d’État, la disposition que j’évoque a été introduite dans la LOTI lors de la discussion de la loi relative au développement des territoires ruraux par le secrétaire d’État à l’agriculture de l’époque, M. Forissier.

Si la notion de carence de l’offre s’applique à tous les marchés, il s’agit toutefois d’un cas d’espèce.

Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’appréciation du montant de la proposition qui permet à l’autorité départementale en l’occurrence de déclarer la procédure sans suite. Elle considère alors que la mise en concurrence s’est révélée infructueuse, ce qui lui permet ipso facto de traiter avec des particuliers, sans prendre le risque d’une condamnation par le tribunal administratif. C’est ce qui inquiète les responsables.