Intervention de Guy Fischer

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’attirer votre attention sur le projet de décret relatif à la création du répertoire national commun de la protection sociale, ou RNCPS, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Il aura vocation à regrouper des données d’état civil et d’affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies – en nature et en espèces –, les coordonnées géographiques, téléphoniques et électroniques déclarées par les assurés, allocataires et retraités, et leurs revenus. Il offrira simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales.

La conservation de données sensibles et privées sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l’on reste assuré social, est prévue. Le RNCPS concernerait les données centralisées par les organismes contributeurs chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et le pôle emploi.

L’article R. 114-26 précise que le droit d’opposition ne s’appliquerait pas à ce dispositif.

L’article R. 114-28 renvoie à un arrêté à venir pour fixer la liste des très nombreux risques, droits, prestations et organismes présents dans le RNCPS.

Selon la direction de la sécurité sociale, « une soixantaine d’organismes sont concernés par l’alimentation du RNCPS » et « un nombre bien plus important encore de structures y aura accès ». Un certain nombre de nos collègues de la commission des affaires sociales ont entendu ces propos, qui ont été tenus lors d’une audition par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. N’est-ce pas, monsieur Vasselle ?