Intervention de Guy Fischer

Réunion du 12 mai 2009 à 9h30
Questions orales — Projet de décret relatif à la création d'un répertoire national commun de la protection sociale

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Ensuite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait instauré un contrôle systématique du train de vie des allocataires des minima sociaux et fait du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, ou NIR, la clé d’accès au futur dossier médical personnel, ou DMP.

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