Intervention de Bernadette Dupont

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les effets de l’article 2 du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l’aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation, qui élargit le champ des ressources prises en compte pour déterminer l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement.

L’article 81 quater du code général des impôts, introduit par l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, a notamment posé le principe d’une exonération de l’impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

Or l’article 2 du décret susvisé intègre précisément ces mêmes éléments de rémunération dans les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL.

Cette modification aboutit donc au paradoxe que si, d’un côté, la loi fiscale encourage les salariés à travailler davantage pour améliorer leur pouvoir d’achat, de l’autre, ces mêmes salariés voient finalement diminuer l’aide sociale dont ils peuvent bénéficier.

Cette situation apparaît particulièrement pénalisante pour les salariés rémunérés au SMIC, le gain net après exonération d’impôt sur le revenu de ces rémunérations et nouveau calcul de leur APL étant quasiment nul dans leur cas. Il en résulte que ce type de disposition risque de créer une trappe à inactivité en décourageant, au final, les salariés de travailler davantage.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures destinées à assurer aux salariés les plus modestes une juste prise en charge sociale sans pénaliser leur activité. Je pense que tout cela est lié au versement du revenu de solidarité active, le RSA.