Intervention de Hervé Novelli

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui ne pouvait être présente ce matin dans l’hémicycle.

Je vous rappelle que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a pour objet, en ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées par les salariés, d’établir des mesures d’exonération de l’impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales.

Ces mesures ont été voulues par le Gouvernement et la majorité pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires perçoivent, en contrepartie, une rémunération majorée de 25 % ou de 50 % sur laquelle ils ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ils bénéficient en outre d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale : c’est une disposition importante et incitative. C’est la première fois que les cotisations salariales de sécurité sociale font l’objet d’une réduction.

Cette rémunération supplémentaire participe ainsi aux capacités contributives des salariés concernés par cette disposition de la loi TEPA, qui, selon la dernière enquête du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, étaient près de 5, 5 millions en 2008. En moyenne, leur salaire net a augmenté de 10 %.

Il est justifié que cette augmentation soit prise en compte pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement. Je comprends bien votre préoccupation, madame la sénatrice, mais l’intégration de ces revenus dans la détermination du droit à l’aide personnalisée au logement répond à un souci d’équité. Pourquoi, en effet, devrions-nous traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus selon que ces revenus correspondent ou non à des heures supplémentaires ? Aux yeux du Gouvernement, il ne serait ni justifié ni équitable de ne pas prendre en compte la totalité des revenus perçus par un salarié pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement sous prétexte qu’ils sont, pour une part, la contrepartie d’heures supplémentaires, d’autant que celles-ci sont assorties, par ailleurs, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.

Telle est, madame la sénatrice, la position du Gouvernement sur la question légitime que vous venez de poser.