Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le secrétaire d’État, ma question fait suite à celle que M. Teulade avait posée sur le même sujet le 31 mars 2009, et je me servirai d’ailleurs des éléments de réponse que vous lui aviez alors communiqués pour établir certains constats.

Il est question de supprimer quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en France : ceux qui traitent moins de 550 dossiers par an. En Auvergne, trois tribunaux sur les quatre existant actuellement sont concernés ; seul celui de Clermont-Ferrand subsisterait.

Une telle suppression aurait des conséquences tout à fait néfastes pour les justiciables, qui doivent se présenter au tribunal, la procédure étant orale : par exemple, il faut cinq heures de trajet aller et retour, dans des conditions très difficiles, pour se rendre d’Aurillac à Clermont-Ferrand. Je souligne qu’il s’agit souvent de personnes fragilisées, dont la mobilité peut être réduite.

Le 19 février dernier, le Conseil national des barreaux s’est d’ailleurs prononcé contre cette réforme et a transmis à la Chancellerie un avis en ce sens. Il serait tout à fait incohérent de supprimer cette juridiction de proximité, à l’instar d’un certain nombre de tribunaux d’instance, alors même que l’on a créé, voilà quelques années, le juge de proximité !

Monsieur le secrétaire d’État, dans la réponse que vous avez faite le 31 mars 2009 à M. Teulade, vous indiquiez que la suppression de ces tribunaux ne serait pas un problème pour les personnels, « qui seraient affectés aux directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire », mais surtout que, « afin que la consultation soit la plus large et la plus complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu’au 3 avril prochain. À cette fin, il a notamment été demandé aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. »

Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous annonciez vous-même dans cet hémicycle le 31 mars dernier, nous n’avons été aucunement consultés ! J’ai interrogé sur ce point mes collègues parlementaires du département du Cantal ainsi que, tout à l’heure, Mme Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l’Aveyron : nous partageons les mêmes inquiétudes et déplorons tous l’absence de concertation.

Cette situation est tout à fait désagréable : en tant que parlementaires, nous avons un avis sur ce projet qui vise une juridiction proche des citoyens, souvent saisie par des personnes démunies. Faute de concertation, nous ne savons même pas où en est aujourd’hui ce dossier…