Intervention de Bernard Laporte

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui m’a demandé de vous communiquer la réponse suivante.

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d’application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs et d’un secrétariat composé d’agents administratifs. Les TASS constituent, à ce titre, une juridiction sociale.

Afin d’obtenir une meilleure affectation des moyens de la justice et d’améliorer la qualité du service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l’agriculture en octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de tribunaux de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle. Leur nombre est estimé à quarante-quatre à l’échelon national, dont trois sont situés en Auvergne, à Moulins, à Aurillac et au Puy-en-Velay.

Cet avant-projet de réforme a été conçu dans la perspective d’une diminution, grâce à la récente simplification des procédures administratives, du nombre de requêtes émanant d’institutions publiques, qui va réduire sensiblement la charge de travail des TASS et avoir un effet positif sur les délais de jugement, parfois trop longs.

Je tiens néanmoins à préciser qu’il ne s’agit que d’un avant-projet : rien n’est encore décidé.

Afin de vérifier l’adéquation des propositions envisagées aux réalités locales, notamment en matière d’accessibilité des tribunaux pour les justiciables, cet avant-projet a fait l’objet, durant les mois de février et de mars derniers, d’une large consultation locale menée, d’une part, par les premiers présidents de cours d’appel et les procureurs généraux près les cours d’appel, et, d’autre part, par les préfets de région. Il a été demandé à ces derniers de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux, et d’examiner en profondeur la question de l’accessibilité pour les justiciables, qui sont souvent des personnes fragilisées. Dans le même esprit, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, a été reçue par les directions des ministères concernés.

En fonction des résultats de la concertation menée à l’échelon local qui viennent de nous parvenir et qui vont faire l’objet d’une analyse approfondie au cours du mois de mai par les ministères concernés, cet avant-projet pourra être mis en œuvre totalement ou partiellement, ou encore faire l’objet d’un réexamen. Ainsi, vous l’aurez compris, il ne s’agit ni d’un projet définitivement entériné, ni d’une réforme visant à remettre en cause l’existence et la spécificité des TASS.