Intervention de Valérie Létard

Toutefois, en ce qui concerne la définition du rôle des uns et des autres - je pense en particulier aux départements -, le Gouvernement aura une limite, celle fixée par le calendrier de la réforme territoriale initiée par le comité Balladur. Cela nous imposera de ne pas préempter prématurément des questions qui relèvent de l’équilibre général de la décentralisation, que ce texte n’a pas vocation à remettre en cause.

Nous aurons, au cours de nos débats, l’occasion d’évoquer ensemble les points qui méritent encore des explications et ceux qui appelleront des garanties, notamment au moment où s’élaboreront les décrets d’application.

Pour tout ce qui ne relève pas du domaine législatif, à savoir la partie réglementaire du dispositif, je serai naturellement attentive à ce que les problématiques médico-sociales soient systématiquement prises en compte. Je souhaite également confirmer que nous consulterons largement le monde des personnes âgées et des personnes handicapées au moment de la sortie des décrets afin que cette concertation s’exerce véritablement à tous les moments : de l’élaboration de la loi, jusque dans son application.

Cette sensibilité aux problématiques médico-sociales devra en particulier transparaître dans le recrutement des directeurs des agences régionales de santé et dans l’organisation de leurs équipes. C’est un point sur lequel je sais que votre commission sera vigilante. Nous aurons bien sûr à cœur, Mme Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même, d’y être attentives.

Malgré les préoccupations exprimées ici et là, je crois que, dans le champ médico-social, le projet de loi a atteint une maturité qui permet non seulement de préserver les équilibres, mais également d’aller de l’avant.

Une fois passée la phase législative, viendra la préparation des textes réglementaires. Il s’agira alors d’apporter les garanties nécessaires en termes de représentation des différents acteurs et de possibilités laissées aux promoteurs de proposer des projets innovants.

Décloisonner, assurer la participation de tous les acteurs à une programmation coordonnée, rendre plus rapides et plus efficaces les procédures de créations de places, à mes yeux, la mise en œuvre des ARS apporte des réponses à ces problèmes pour peu que nous sachions faire vivre ce projet et que la volonté de participation des acteurs l’emporte sur l’inquiétude et l’appréhension du changement. Plus que dans aucun autre secteur, le partenariat est déterminant en matière médico-sociale.

Afin d’assurer la continuité de la prise en compte de la proximité, le projet de loi prévoit des délégations territoriales de l’ARS dans chaque département. Les délégations départementales disposeront d’un mandat pour mettre en œuvre la stratégie de l’agence. Elles auront donc la capacité, dans le cadre de ce mandat, d’être de véritables interlocuteurs sur le plan local pour le préfet et les différents partenaires de l’agence régionale de santé.

Vous le voyez, le Gouvernement a été soucieux d’élaborer un cadre nouveau qui puisse assurer une mise en œuvre cohérente des évolutions de notre système de prise en charge de la dépendance et du handicap sur le plan régional, tout en préservant un échelon de territorialité qui « colle » au plus près des besoins.

La conviction que je souhaite vous faire partager est simple : à travers ce projet de loi, notre démarche est de faire de notre système de soins et de prise en charge de la dépendance un ensemble mieux articulé, plus dynamique et plus réactif pour nous préparer à la montée en puissance du vieillissement de la population française dans les dix prochaines années.

Face à ce véritable défi, il faut que nous soyons prêts. C’est l’objectif que nous nous sommes fixé avec ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin, que je remercie de sa capacité à travailler en synergie avec l’ensemble des membres du Gouvernement ainsi qu’avec tous les acteurs extérieurs.

J’en suis convaincue, ce travail, fruit d’un long partenariat, de longs échanges, d’une longue construction, aboutira à un projet qui améliorera la qualité de la prise en charge de tous nos concitoyens.