Intervention de Alain Milon

Notre commission a aussi voulu préciser les conditions dans lesquelles les obligations de service public imposées à un établissement se traduiront dans les contrats passés entre ceux-ci et les praticiens qui y exercent.

Afin d’assurer une répartition équitable de ces obligations entre tous les praticiens et de ne pas remettre en cause sans nécessité l’équilibre de ces contrats, elle a prévu que le refus de la révision des contrats ne pourrait entraîner leur résiliation sans indemnité que lorsque les obligations imposées aux médecins excéderaient 30 % de leur temps travaillé.

Par ailleurs, la commission a reconnu, comme l’avait fait avant elle l’Assemblée nationale, l’existence d’une catégorie d’établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, qui permettra de perpétuer l’apport essentiel à notre système de santé d’institutions comme les centres de lutte contre le cancer et les anciens établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, ou PSPH.

Enfin, elle a adopté une nouvelle rédaction des dispositions du code de la santé public relatives aux centres de santé et à leurs missions.

Le deuxième sujet abordé par le titre Ier, et qui n’a pas été le moins controversé, est celui de la « gouvernance », comme on dit, de l’hôpital public.

Nous sommes très conscients de la nécessité d’assurer une bonne administration de l’hôpital, même si, comme vous l’avez rappelé en commission, madame la ministre, la proportion des établissements en déficit est faible, et même s’il faut parvenir à une évaluation plus juste des contraintes qui pèsent sur ces établissements.

À ce propos, si vous permettez cette parenthèse, madame la ministre, je me félicite de votre décision de revoir le calendrier de convergence « intersectorielle ».

Sans remettre en cause cette nécessité d’une bonne gestion de l’hôpital et d’une définition claire des responsabilités de son directeur, nous avons été guidés par deux préoccupations.

La première s’apparente à une évidence : on ne peut pas gérer l’hôpital sans les médecins ni, ajouterais-je, sans une certaine implication des élus.