Intervention de Alain Milon

Je m’arrêterai un instant sur la question, sensible, des discriminations, qui sont parfois constatées dans l’accès aux soins de certains bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et de l’aide médicale de l’État, l’AME.

La sanction de ces comportements contraires à la déontologie professionnelle doit être renforcée, c’est pourquoi j’ai proposé qu’il ne soit plus question de conciliation dans les cas de récidive. À l’inverse, la commission a considéré que la pratique du testing, parce qu’elle fait peser un soupçon sur l’ensemble des professionnels, n’était pas opportune, et nous l’avons supprimée.

Toujours dans un souci de transparence, la commission a rendu obligatoire l’information du patient sur le coût d’achat et l’origine de fabrication de la prothèse qui lui est implantée ; elle a également prévu que le médecin chargé d’une personne hospitalisée devra s’enquérir auprès d’elle des noms des professionnels de santé à qui transmettre les informations utiles à la continuité de la prise en charge à l’issue de l’hospitalisation.

Enfin, toujours au titre II, le projet de loi habilite le Gouvernement à prévoir, par ordonnance, la réforme de la biologie médicale. Le sujet est important et la réforme doit, qui plus est, être conduite sous le regard de Bruxelles. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, d’avoir transmis aux commissaires le projet d’ordonnance, ce qui nous permettra de débattre de manière pleinement informée.

J’en arrive au titre III, consacré à la santé.

Nous aurions pu, madame la ministre, continuer à enrichir le texte comme l’a fait l’Assemblée nationale, mais nous avons préféré concentrer notre attention sur les parties les plus novatrices du texte.

Certes, un projet de loi au spectre aussi large que celui-ci ne se présente pas tous les jours, mais nous ne pourrons pas durablement faire l’économie d’une loi de santé publique et d’une loi de santé mentale. Nous avons donc souhaité renvoyer ces différents sujets, sans nier leur importance, à ces débats à venir, hormis certaines dispositions relatives à la mise en œuvre du plan cancer II ou de nature sociale, comme la possibilité d’acheter des fruits et des légumes avec les tickets-restaurant.