Intervention de André Lardeux

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à féliciter, pour commencer, le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, et notre rapporteur, Alain Milon, pour le travail accompli dans des conditions difficiles, dues aux arcanes d’une réforme de la procédure inappropriée dont le mieux que l’on puisse faire est de n’en rien dire ! Cette réforme montre que la revalorisation du rôle du Parlement est un combat qui n’a pas encore commencé, sans parler des difficiles conditions de travail imposées aux services du Sénat, et notamment au secrétariat de la commission.

Cela étant, ce projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, fort complexe, certes, car rendu trop touffu par les nombreux ajouts dus au débat parlementaire, comporte trois éléments essentiels qui doivent conduire à son adoption.

Le premier est la modernisation de la gouvernance des établissements de santé. Il fallait franchir ce premier pas : il était en effet souhaitable que la conduite des missions de service public ne soit pas liée au statut juridique des établissements, mais à la satisfaction des besoins de la population. Le Gouvernement propose cette avancée, qui relève d’une gestion raisonnable.

Le renforcement des prérogatives du chef d’établissement est bienvenu : chaque établissement doit avoir un pilote responsable, capable d’exercer ses prérogatives sans pour autant être un autocrate refusant la concertation. Il faudra que ce pilote soit de qualité et éviter que le statut ne lui permette de s’abriter derrière des règles qui rendraient inefficace son évaluation, laquelle doit être suivie soit d’une revalorisation de sa situation, soit de sanctions éventuelles.

La durée de son mandat devra, me semble-t-il, être suffisante pour qu’il fasse ses preuves et atteigne les objectifs fixés, mais pas trop longue, pour qu’il ne s’encroûte pas et ne devienne pas complice ou prisonnier des enjeux locaux, pas toujours compatibles avec les orientations nationales, et parfois contraires au bien commun. Il devra être capable d’établir des relations de confiance avec le corps médical ; à cet égard, il serait bon de clarifier le sens des appellations et d’éviter la confusion entretenue sciemment à propos du projet médical, avec des arrière-pensées peu bienveillantes…

Le projet de communauté hospitalière de territoire est intéressant, de même que le développement de la coopération entre secteurs public et privé.

La séparation entre le conseil de surveillance et le directoire va dans le bon sens, en distinguant ce qui relève de l’orientation et du contrôle de ce qui relève du pilotage et de la gestion des établissements. Que le président du conseil de surveillance ne soit pas systématiquement le maire de la commune ne me choque pas personnellement : en effet, le président de ce conseil ne devrait être ni juge ni partie en la matière. Trop souvent sont mis en avant des arguments, certes humainement compréhensibles, mais pas toujours en adéquation avec la qualité du service, les intérêts des patients ou les moyens du contribuable ou du cotisant.

Il faudrait aussi éviter que ce président ne soit que le porte-parole du directeur de l’ARS. On peut se demander si, étant donné les pouvoirs dont il dispose par ailleurs, celui-ci doit être le seul à nommer toutes les personnalités qualifiées membres du conseil de surveillance. Il serait à mon sens raisonnable que plus de la moitié d’entre elles soit nommée par l’État.

Le second élément concerne la création des agences régionales de santé.

En effet, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. On a du mal, surtout quand on est un simple citoyen, à savoir qui fait quoi, entre les ARH, les DRAS, les DASS, les URCAM, les CRAM, les CPAM, la MSA, la RSI, la MRS