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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article additionnel avant le titre ier, amendement 39
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 39, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La détermination des objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de la politique publique de lutte contre les discriminations relèvent de la responsabilité de l'Etat.
La politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concerne :
1° l'éducation et la prévention contre les discriminations et pour l'égalité ;
2° la répression et la sanction des discriminations ;
3° la médiation pour régler et développer les bonnes pratiques contre les discriminations et pour l'égalité.
La loi définit les objectifs de la politique publique de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. A cette fin, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les objectifs de sa politique et les principaux plans qu'il entend mettre en oeuvre.
Ce rapport s'appuie sur une analyse des problèmes de discriminations et de rupture d'égalité tenue sous l'autorité du Premier Ministre. Cette conférence nationale est également chargée de tirer le bilan de l'application des lois en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.
La conférence nationale associe les pouvoirs publics et les organisations de la société civile intéressées par ces questions. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil national de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
II - En conséquence, avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
De la lutte contre les discriminations
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
