Intervention de Jean-Pierre Sueur

Aussi, nous nous demandons s'il est judicieux de continuer à accroître l'espace de ces autorités, conseils et commissions, au risque d'accroître les conflits de pouvoir.

Pour conclure - je sais combien vous êtes vigilant, monsieur le président, s'agissant des temps de parole ! - je rappellerai que notre législation compte un très grand nombre de dispositions répressives à l'égard des discriminations.

La section 1, intitulée Des discriminations, du chapitre V du titre II du livre II du code pénal traite des discriminations dans l'exercice d'une activité économique, qu'il s'agisse de l'emploi ou de la fourniture de biens et de services.

La loi du 3 février 2003 a créé une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'atteintes aux biens ou aux personnes en cas d'infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit expressément de retenir une nouvelle circonstance aggravante lorsqu'un crime ou un délit est commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime.

La loi « Perben » du 9 mars 2004 contient des mesures qui vont exactement dans le même sens.

Je pourrais enrichir cette liste en citant le code du travail et un certain nombre d'autres textes.

Ainsi, la quasi-totalité des discriminations relève aujourd'hui de la justice. Par conséquent, le problème de l'articulation entre l'action de la Haute autorité et celle de la justice va très vite se poser.

Si nous concevons que la Haute autorité puisse avoir un rôle utile de conseil, d'orientation et d'information, nous tenons à mettre en garde contre une éventuelle dérive de l'organisation de nos pouvoirs publics, qui nuirait à sa clarté, grâce à laquelle chaque citoyen sait qui fait quoi.