L'amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité a également pour missions de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi.
La parole est à Mme Eliane Assassi.