Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 1er, amendement 29

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Haute Autorité a également pour missions de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

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