Intervention de Éliane Assassi

L'article 1er du projet de loi crée la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le second alinéa de cet article précise les compétences de cette instance, et l'on peut constater, à regret d'ailleurs, que la notion de promotion de l'égalité a déjà disparu !

Bien sûr, la mission essentielle de la Haute autorité sera effectivement de lutter contre les discriminations, y compris celles qui résultent d'une rupture d'égalité. Nous estimons cependant nécessaire de donner à cette instance, dès l'article 1er, un champ de compétences plus large que celui qui est prévu par le projet de loi, d'autant qu'il faut parvenir à l'article 14 pour voir réapparaître la notion de promotion de l'égalité.

Notre amendement vise donc à insérer au début du projet de loi les deux précisions suivantes qui en sont actuellement absentes : « la Haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi. »

« Veiller à la bonne application de la loi » signifie que la Haute autorité devra effectuer une sorte de veille et s'assurer que la loi est non seulement bien appliquée, mais aussi adaptée aux diverses situations que peuvent rencontrer nos concitoyens.

Qu'une autorité administrative veille à la bonne application de la loi, cela va de soi, me répondrez-vous ! Certes, mais il vaut mieux le préciser !

En effet, à défaut d'une telle « veille », comment la HALDE pourra-t-elle proposer des améliorations aux textes existants, des initiatives cohérentes ou des informations pertinentes ?

Tel est donc le sens de l'amendement n° 29 que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.