Intervention de Jean-René Lecerf

Mais chaque chose en son temps. Aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons.

Cet amendement, je vous le rappelle, a pour objet d'intégrer dans le champ de compétences de la HALDE des discriminations non prohibées par la loi ou par des engagements internationaux.

Tout d'abord, on peut se demander si cette précision est utile dans la mesure où la Haute autorité pourra, bien sûr, le cas échéant, promouvoir la lutte contre de nouvelles formes de discriminations et inciter le législateur à les réprimer.

Ensuite - c'est l'objection fondamentale de la commission -, la définition des discriminations est le rôle, non pas de la Haute autorité, mais du législateur. La première fera des propositions, qui seront suivies ou non par le législateur. Chacun doit rester à sa place.

L'amendement n° 29 vise à compléter l'article 1er, en précisant que la Haute autorité doit promouvoir l'égalité et veiller à la bonne application de la loi.

Mme Assassi a elle-même indiqué, en présentant cet amendement, les arguments qui me permettent de lui répondre. Elle a en effet rappelé que toute autorité administrative avait naturellement pour rôle de veiller à l'application de la loi.

Par ailleurs, l'article 14 du projet de loi comporte déjà cette précision. Est-il donc utile de répéter à l'article 1er ce qui est prévu à l'article 14 ? Je n'en suis pas absolument convaincu !

En outre, chacun sait que le rôle essentiel de la Haute autorité sera de veiller à une plus grande efficacité des textes prohibant les discriminations. Aujourd'hui, ces textes, nombreux et précis, existent, mais ne donnent guère lieu à des condamnations pénales.

C'est donc bien l'application de la loi qui est visée dans le projet de loi et l'objet de l'amendement me semble satisfait.