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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 1er, amendements 40 1999
Messieurs Sueur et Collombat, ce matin, il m'avait semblé qu'un consensus s'était dégagé s'agissant de la création de la Haute autorité. Je suis donc surprise de vos interventions. J'ajouterai que, si nous n'avions pas répondu au souhait du Président de la République, qui avait appelé de ses voeux la création de la Haute autorité, nous aurions sans doute été critiqués également !
Monsieur Sueur, vous avez posé une question précise sur l'utilité de la Haute autorité par rapport à la justice.
La HALDE complétera, bien sûr, le travail des associations en matière de prévention et de discrimination et aidera la justice à dégager les preuves des discriminations.
M. Sellier, à qui je souhaite rendre hommage, a bien souligné ce matin que nous nous devons de démasquer les discriminations aujourd'hui invisibles dans notre pays, afin de faire en sorte qu'elles soient davantage condamnées qu'elles ne le sont aujourd'hui.
L'amendement n° 40, qui tend à remettre en cause le principe même de la création de la Haute autorité, ne peut que recueillir un avis défavorable du Gouvernement. La discussion générale a bien montré que nous avions besoin de cette nouvelle instance, et sous la forme retenue, celle d'une autorité administrative indépendante, comme cela avait été préconisé en 1999 par M. Belorgey, dans un rapport que certains d'entre vous ont évoqué.
La mission de la Haute autorité viendra, bien sûr, compléter celle du Médiateur de la République, sans qu'il y ait lieu néanmoins de confondre les deux institutions.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons. Je ne reviens pas sur la première, M. le rapporteur ayant été suffisamment clair dans ses explications. S'agissant de la seconde, je précise que, si la Haute autorité fait le constat de l'insuffisance de la législation dans ce domaine, elle pourra toujours formuler des recommandations pour y remédier, conformément à ce que prévoit précisément l'article 14.
Enfin, le Gouvernement est tout aussi défavorable à l'amendement n° 29, car l'article 1er a pour objet de définir non pas les missions de la Haute autorité, mais bien son champ de compétences, ce qui est différent, madame le sénateur. S'agissant de la promotion de l'égalité, les missions sont précisées à l'article 14.
