Intervention de Philippe Marini

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de solliciter quelques instants votre attention sur la participation de la France au budget des Communautés européennes - 18 milliards d'euros - qui s'inscrit un peu en baisse, pour des raisons arithmétiques, et tant mieux pour l'État, parce que ce calcul lui permet, à l'intérieur de la norme de dépenses, de bénéficier d'une petite marge supplémentaire.

Il s'agit dès lors d'un budget de transition au niveau tant de la France que de l'Europe. Des chantiers significatifs sont derrière nous. Heureusement, puisqu'il s'agit des négociations qui ont présidé à l'élaboration du cadre financier 2007-2013, mais aussi de l'adoption de la nouvelle décision « Ressources propres », qui, si elle a sérieusement relativisé la correction britannique, fait perdurer des taux d'appel de TVA spécifiques et des rabais forfaitaires au profit de plusieurs États membres.

Par ailleurs, nous allons voir monter en puissance les programmes du nouveau cadre 2007-2013 et l'achèvement de ceux du cadre 2000-2006, et cela devra se faire dans le souci d'une certaine cohérence budgétaire. Que dire à ce sujet ?

Le premier enjeu, c'est, bien sûr, le bilan de santé de la politique agricole commune. L'Europe va au-devant de réformes aux implications budgétaires majeures.

Ce bilan de santé laisse entrevoir, avec tous les enjeux qui sous-tendent le raisonnement, un approfondissement du découplage des aides, une limitation des paiements pour les exploitations les plus importantes, la suppression de certains mécanismes d'intervention, la suppression de la jachère obligatoire et des quotas laitiers.

Nous avons évoqué ces problématiques dans la première partie du projet de loi de finances, quand nous nous sommes intéressés à la défiscalisation des biocarburants, monsieur le secrétaire d'État, et nous serions d'ailleurs heureux de vous entendre sur ce sujet, car il s'agit d'une voie technologique nouvelle, qui est née, d'une certaine manière, en réponse au besoin de jachère. Que devient-elle dans le cadre d'une politique agricole commune qui repose sur des concepts quelque peu différents ?

De plus, il va falloir inscrire ce bilan de santé dans l'optique des prochains débats sur les finances et les politiques de l'Union européenne pour l'après 2013.

C'est donc à une remise à plat de l'ensemble des ressources et des dépenses de l'Union que l'on devra procéder au cours des prochains mois, et cela nous rappelle quelque peu le double exercice dans lequel est engagé notre pays, à l'appel de l'exécutif : révision générale des politiques publiques, revue générale des prélèvements obligatoires.