Séance en hémicycle du 28 novembre 2007 à 10h20

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90 et 91).

Nous allons examiner l'article 31 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le permettez, j'irai directement à ma conclusion : je vous demande, mes chers collègues, de voter l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008, qui fixe à 18, 4 milliards d'euros le prélèvement opéré au bénéfice du budget européen sur les recettes de notre budget national.

Je précise que le prélèvement effectivement réalisé sera très certainement différent de celui que nous allons voter. Ces vingt dernières années, il s'est éloigné jusqu'à 15 % du montant voté, de manière d'ailleurs aléatoire, tantôt à la baisse, tantôt à la hausse.

L'article 31, ainsi relativisé, du projet de loi de finances doit être voté sans que nous ayons la possibilité de l'amender, comme lorsque nous ratifions un traité. J'ajoute que nous ne pouvons guère choisir de ne pas le voter, sous peine d'ouvrir une crise en Europe : ce serait, me semble-t-il, assez peu opportun au moment où nous sortons à peine, et non sans mal, d'une crise - qui nous a laissé un goût amer et a fait perdre du temps à l'ensemble des membres de l'Union européenne alors que nous sommes engagés dans une compétition mondiale sans merci - dont beaucoup de nos partenaires imputent le déclenchement à la France.

Cette obligation de voter peut laisser perplexe. En pratique pourtant, je le confirme, nous n'avons pas le choix, et ce pour une raison très simple : cet article correspond à la mise en oeuvre des traités, qui nous engagent ; le rejeter signifierait donc revenir sur la parole donnée.

Récemment, le président de la Commission, M. Barroso, et le président en exercice du Conseil européen, M. Sócrates, insistaient sur le fait que les valeurs constituent l'identité de l'Europe et ne sont donc pas négociables. Ils stigmatisaient ainsi, à très juste titre, l'opting out britannique sur la Charte des droits fondamentaux. Dans la mesure surtout où l'on a renoncé à inscrire ces valeurs dans le traité réformateur, cette double intervention soulignait à quel point il importe de les remettre à l'honneur et de rappeler par tous les moyens et en toutes occasions leur rôle dans la construction européenne.

Au coeur de ces valeurs fondatrices de l'identité de l'Union européenne figure le respect de la parole donnée. Au demeurant, comment avancer à vingt-sept si, à tout moment, chacun peut revenir sur les engagements qu'il a pris la veille ?

Eh oui !

Comme les Polonais !

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens incidemment à rappeler que, si nous devons rétablir l'équilibre de nos finances nationales pour maintes raisons, la première, c'est le respect de nos engagements.

Très bien !

J'ai beaucoup insisté sur ce point lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances, puis lors du débat sur son article 7, mais je souhaite m'y attarder encore un instant. Comprenons bien, mes chers collègues, que nous sommes assez mal placés aux yeux de nos partenaires pour exprimer un quelconque point de vue sur le pilotage économique, financier et monétaire de l'Union européenne tant que nous n'avons pas mis nos finances nationales en ordre.

C'est le moins que l'on puisse dire !

C'est très vrai !

Dans cette présentation générale qui vous paraît peut-être un peu sombre, il est tout de même un point positif. Le déficit même de la France, qui atteint 42 milliards d'euros - c'est exorbitant ! - nous permet d'opposer un argument à ceux qui trouvent que l'Europe nous coûte trop cher : 18 milliards d'euros, c'est moins de la moitié du déficit, que l'on tend par ailleurs à banaliser, c'est moins de la moitié des charges annuelles de la dette qu'il engendre. Pour l'instant, si nous ne respectons pas nos engagements sur la dette et le déficit, raison de plus pour respecter nos autres engagements européens !

Si la procédure, qui nous offre peu de choix dans notre vote, peut nous laisser perplexes - et je pense qu'il faudrait y réfléchir pour y apporter des améliorations -, elle nous fournit néanmoins l'occasion de nous exprimer sur un budget européen dont nous devons nous rappeler qu'il est avant tout le nôtre : l'Europe, c'est d'abord nous-mêmes !

Or, 18, 4 milliards d'euros, c'est 1 % du PIB français et moins de 7 % de nos recettes fiscales : le coût de l'Europe, j'y insiste, reste modéré. Ce prélèvement est même en baisse par rapport à celui qui, voilà un an, a été voté pour 2007 et s'élevait à 18, 7 milliards d'euros. Pour autant, ne nous réjouissons pas trop vite : la comparaison est moins satisfaisante si nous nous référons aux 16, 8 milliards d'euros du budget « réalisé », la charge progressant alors de près de 10 %. La seule comparaison qui vaille est donc bien celle qui prend en compte la séquence des budgets « réalisés » et sur une longue période.

Pour l'instant, je note simplement que la moins-value de 2007 allège substantiellement notre déficit - tant mieux ! -, comme l'indiquait le rapporteur général dès la discussion générale du projet de loi de finances. Cependant, nous ne sommes pas certains de retrouver la même « bonne surprise » en 2008 ; nous risquons même, au contraire, de voir notre déficit faire un bond dans l'autre sens ! Là aussi, tâchons de rester calmes !

Je précise que le « tassement » du prélèvement pour 2007 s'explique par la conjonction d'une sous-exécution des crédits pour 2006 ayant entraîné une rectification à la baisse du budget pour 2007, d'une croissance plus faible que prévu de l'économie française en 2007, enfin d'une mise en place assez lente, en cette première année de mise en oeuvre, des perspectives financières pour 2007-2013.

Par ailleurs, la contribution française représentera sans doute 16, 9 % du budget européen, lequel ne devrait être définitivement arrêté que le 13 décembre. Ce décalage dans le temps explique pour partie que l'article 31 fixe un chiffre très probablement différent de celui qui sera réalisé.

La « part » de la France augmente donc, et cette tendance devrait se confirmer à l'avenir en raison des effets de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles dans le programme-cadre 2007-2013, et de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « Ressources propres ».

À cet égard, il ne faut jamais l'oublier, la France est le premier contributeur au chèque britannique, qui est de l'ordre de 6 milliards d'euros et nous coûte 1, 5 milliard d'euros, soit près de 10 % de notre contribution au budget européen : tout cela n'a rien de marginal ! À ce propos, je reviendrai, pour le stigmatiser de nouveau, sur le débat sur le « retour net » qui continue d'empoisonner toutes les réflexions sur le budget européen.

Très bien !

Monsieur le secrétaire d'État, ne pourriez-vous pas au moins donner d'ores et déjà des instructions à vos services pour que le document « jaune » annexé au projet de loi de finances cesse de se référer avec une certaine complaisance à ce « retour net » ? Arrêtons de le prendre en considération, cela ira déjà mieux !

Une analyse qui s'appuie sur le « retour net » dénature complètement la construction européenne en donnant le sentiment que l'Europe n'est qu'un champ clos offert à l'affrontement des intérêts nationaux. De plus, elle est biaisée dès l'origine puisque les États apportent 90 % des recettes et que les retours ne représentent que 70 % des dépenses. En moyenne, les pays sont donc contributeurs nets. On accrédite l'idée que l'Europe serait un puits sans fond. Et, surtout, on ne compte pour rien le service de l'intérêt commun. Celui-ci est pourtant essentiel. Il est la raison d'être de la construction européenne !

On oublie que, si l'Union européenne a une action extérieure, ce n'est pas sans intérêt pour ses membres, que la libre circulation à l'intérieur d'un grand marché unique n'est pas non plus sans intérêt pour chacun d'entre nous. Lorsque des crédits de politique structurelle sont mis en oeuvre dans un pays, c'est souvent par des entreprises d'un autre pays. Les réseaux transeuropéens facilitent les relations entre les États membres, et le bénéfice ne peut en être attribué précisément à l'un ou l'autre d'entre eux.

C'est parce que nous sommes en quelque sorte enfermés dans de telles approches que nous nous retrouvons en situation de troc : « Je te rends mon chèque si tu me donnes ta PAC »...

Quant à la PAC, elle n'est pas, dans son principe, un cadeau fait à la France.

C'est vrai !

C'est une vraie politique commune, fondée sur le principe de la préférence communautaire et qui, à l'origine, avait d'abord été conçue pour garantir à tous les consommateurs européens une alimentation sûre et de qualité.

Et chère !

J'en viens maintenant aux grandes lignes de ce budget européen pour 2008.

L'avant-projet proposé par la Commission connaît une hausse modérée des crédits d'engagement, mais une hausse importante des crédits de paiement due à la conjonction de la montée en puissance des nouveaux programmes 2007-2013 et de la fin des programmes 2000-2006. En effet, il y a toujours chevauchement entre les programmes des deux périodes : nous retrouvons là un des défauts inhérents au mécanisme des perspectives financières et à un système budgétaire fondé sur des ouvertures de « droits à dépenser », et ce n'est pas très satisfaisant. Visiblement, la LOLF n'est pas mise en oeuvre ici !

En crédits de paiement, les augmentations les plus importantes concernent la recherche, avec une hausse de 54, 5 % pour le programme-cadre de recherche et développement ; les réseaux de transport transeuropéens, en croissance de 88, 8 % ; les crédits des rubriques « Cohésion » et « Actions extérieures », dont l'augmentation est d'environ 7, 5 %.

Ces hausses traduisent les nouvelles priorités politiques : stratégie de Lisbonne, politique extérieure, politique migratoire et de coopération policière et judiciaire.

Le débat entre institutions s'est notamment cristallisé autour du financement de Galileo et de l'Institut européen de technologie. Concernant Galileo, il s'agissait de trouver les ressources nécessaires pour combler le « vide » de 2, 4 milliards d'euros laissé par le désengagement des partenaires privés. Le Conseil européen et le Parlement européen semblent avoir trouvé vendredi dernier un compromis - transitoire au moins - aux termes duquel ce financement serait assuré par un redéploiement des crédits de la programmation 2007-2013, concernant notamment 1, 6 milliard d'euros de crédits PAC non consommés en 2007, compte tenu de la hausse des cours mondiaux des céréales. Il s'agit là aussi de rafistolage, mais il fallait avancer et j'espère que, par la suite, nous trouverons un véritable financement concernant un problème bien réel.

Au-delà des jeux de vases communicants auxquels nous assistons, ces tensions trahissent un problème de définition de ce que doit être la politique européenne de recherche. C'est un point central aujourd'hui dans l'histoire de l'Europe. Il me semble que les actions menées par les États membres et l'Union européenne demeurent peu coordonnées, pour ne pas dire totalement « étanches », et que les échelons national et communautaire constituent, pour les acteurs de la recherche, deux guichets distincts qui se concurrencent. Je me félicite, à cet égard, que l'espace européen de recherche fasse l'objet des priorités définies pour la présidence française pour 2008.

Il faut une véritable politique commune de la recherche, valorisant les synergies et encourageant la division du travail, faute de quoi l'Europe perdra sa place dans le monde.

Je souhaite insister, en dernier lieu, sur le fait que la présidence française doit être l'occasion de progresser sur la question de la réforme du système de financement de l'Union européenne, en application de la clause de révision de l'accord interinstitutionnel de mai 2006. Les questions que nous devons nous poser, à cet égard, monsieur le secrétaire d'État, sont les suivantes.

Un budget sous plafond a-t-il un sens politique ? On est de nouveau loin de la LOLF. Ce sont non pas les politiques publiques qui doivent être calibrées sur les moyens, mais les moyens qui doivent accompagner des politiques préalablement définies et acceptées. N'est-ce pas cela le principe du consentement à l'impôt ? Nous en sommes bien loin ! Un budget dont les recettes et les dépenses sont déterminées par des autorités différentes est-il véritablement démocratique ? À nouveau il n'exprime en rien le principe du consentement à l'impôt. Il cumule les inconvénients d'être incompréhensible pour les citoyens et d'accréditer auprès d'eux l'idée selon laquelle l'Europe bénéficierait d'un « droit de tirage » sur la richesse nationale. Ce n'est pas cette Europe que nous voulons.

Peut-on laisser perdurer le système actuel de ressources propres, dont la dernière réforme a de nouveau suscité l'octroi de « ristournes » à certains États ? Je n'en rappelle pas le détail, vous le connaissez.

Une fiscalité européenne serait une ressource plus incitative pour les agents économiques, plus autonome à l'égard des États membres et plus lisible pour les citoyens.

Il semble que la position adoptée jusqu'à maintenant par la France à l'égard de ce réexamen global montre un certain retrait, monsieur le secrétaire d'État, notamment incarné par la crainte qu'il fasse voler en éclats les perspectives 2007-2013 considérées comme « sanctuarisées ». Par ailleurs, le « flou » volontairement entretenu par la décision des chefs d'État et de gouvernement en 2005, qui mentionne « 2008-2009 » comme horizon temporel pour le début de la réforme, ne doit pas conduire la France à différer ce débat crucial en considérant que ses successeurs à la Présidence le feront mieux qu'elle.

La France doit orienter et non subir ce débat. La présidence française est l'occasion de le faire. Il faudra du courage ! Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'en manquez pas. C'est pourquoi je vous demande de ne pas éluder cette question, car c'est en grande partie sur celle-ci que se jouera l'avenir de l'Union.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de solliciter quelques instants votre attention sur la participation de la France au budget des Communautés européennes - 18 milliards d'euros - qui s'inscrit un peu en baisse, pour des raisons arithmétiques, et tant mieux pour l'État, parce que ce calcul lui permet, à l'intérieur de la norme de dépenses, de bénéficier d'une petite marge supplémentaire.

Il s'agit dès lors d'un budget de transition au niveau tant de la France que de l'Europe. Des chantiers significatifs sont derrière nous. Heureusement, puisqu'il s'agit des négociations qui ont présidé à l'élaboration du cadre financier 2007-2013, mais aussi de l'adoption de la nouvelle décision « Ressources propres », qui, si elle a sérieusement relativisé la correction britannique, fait perdurer des taux d'appel de TVA spécifiques et des rabais forfaitaires au profit de plusieurs États membres.

Par ailleurs, nous allons voir monter en puissance les programmes du nouveau cadre 2007-2013 et l'achèvement de ceux du cadre 2000-2006, et cela devra se faire dans le souci d'une certaine cohérence budgétaire. Que dire à ce sujet ?

Le premier enjeu, c'est, bien sûr, le bilan de santé de la politique agricole commune. L'Europe va au-devant de réformes aux implications budgétaires majeures.

Ce bilan de santé laisse entrevoir, avec tous les enjeux qui sous-tendent le raisonnement, un approfondissement du découplage des aides, une limitation des paiements pour les exploitations les plus importantes, la suppression de certains mécanismes d'intervention, la suppression de la jachère obligatoire et des quotas laitiers.

Nous avons évoqué ces problématiques dans la première partie du projet de loi de finances, quand nous nous sommes intéressés à la défiscalisation des biocarburants, monsieur le secrétaire d'État, et nous serions d'ailleurs heureux de vous entendre sur ce sujet, car il s'agit d'une voie technologique nouvelle, qui est née, d'une certaine manière, en réponse au besoin de jachère. Que devient-elle dans le cadre d'une politique agricole commune qui repose sur des concepts quelque peu différents ?

De plus, il va falloir inscrire ce bilan de santé dans l'optique des prochains débats sur les finances et les politiques de l'Union européenne pour l'après 2013.

C'est donc à une remise à plat de l'ensemble des ressources et des dépenses de l'Union que l'on devra procéder au cours des prochains mois, et cela nous rappelle quelque peu le double exercice dans lequel est engagé notre pays, à l'appel de l'exécutif : révision générale des politiques publiques, revue générale des prélèvements obligatoires.

Eh oui !

Cette démarche peut en quelque sorte se concevoir mutatis mutandis avec nos partenaires à l'échelon européen.

Mais il est un point sur lequel je ne partage pas tout à fait le cheminement de notre excellent rapporteur spécial, Denis Badré.

Sur l'Europe, cela arrive !

Pour ma part, je suis assez opposé - pour ne pas dire davantage - à un impôt européen, parce que ce n'est pas en créant de nouveaux impôts, me semble-t-il, que l'on pourra résoudre les problèmes, et ce n'est pas en créant un impôt européen que l'on améliorera la visibilité de l'Europe du point de vue de nos concitoyens !

Je n'ai pas dit cela ! Ce serait en contrepartie de la suppression d'impôts nationaux !

Lorsque nous évoquons, par exemple, les questions des collectivités locales, d'excellents collègues nous disent qu'il faut créer un impôt sur le revenu en faveur des collectivités locales. Même tentation, même fausse solution ! Ce n'est pas avec de nouveaux impôts que l'on répondra à des défis, qui sont des défis de cohérence, aux différents niveaux où l'on se place.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de proposer maintenant quelques pistes de réflexion dans le contexte de la présidence française, et vous ne serez pas surpris que j'évoque en premier lieu les marchés financiers, puisque la commission des finances s'est efforcée de développer son expertise dans ce domaine.

Nous avons récemment publié un rapport d'information que j'ai eu le plaisir de présenter et qui traite du « droit mou » communautaire.

Ce « droit mou » peut avoir un grand intérêt, car il peut faire converger les systèmes juridiques. Mais nous avons besoin de faire progresser les procédures. Nous n'y voyons pas suffisamment clair dans les mécanismes issus du processus Lamfalussy. Nous aurions besoin, au contraire, d'une véritable législation déléguée communautaire, qui ressemblerait peut-être aux lois d'habilitation et aux ordonnances de notre droit français.

Nous devons aussi, me semble-t-il, être particulièrement attentifs aux relations bilatérales et aux coopérations renforcées. Nous devons, notamment dans ces domaines techniques, être très attentifs aux intérêts de tous les États de l'Union européenne. Un petit État a, dans le processus de décision, autant d'importance qu'un État plus grand, et cette redécouverte des relations bilatérales doit s'exprimer dans tous les domaines, mais plus spécialement dans les domaines qui relèvent de la compétence de la commission des finances : le marché intérieur, la concurrence, la fiscalité.

Dans ce domaine de la fiscalité, monsieur le secrétaire d'État, nous soutenons le processus ACCIS, afin d'aller vers une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Ce sera un « instrument de référence commun », un compteur commun, pour « étalonner » les politiques fiscales nationales et évaluer la compétitivité relative de nos différents comportements.

Allons dans ce sens, favorisons cette initiative communautaire, et la présidence française, je l'espère, lui permettra de franchir de nouvelles étapes !

De même, en matière de gouvernance des marchés financiers, dans la relation, si délicate, avec la Banque centrale européenne, la présidence française pourrait aider l'Union européenne à tirer les conséquences de la diffusion des risques sur les marchés, notamment à l'heure où l'on ne voit pas s'achever l'onde de choc issue des mauvais crédits immobiliers américains.

Mais la même démarche d'approfondissement doit certainement prévaloir dans certains domaines, par lesquels je terminerai ce bref exposé.

Il s'agit, en premier lieu, de la politique européenne de la concurrence et de la conception des aides de l'État.

À cet égard, soulignons l'ambiguïté dans laquelle nous nous trouvons face à cette règle communautaire « de minimis », si souvent invoquée et que nous avons d'ailleurs retrouvée lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : de minimis non curat praetor, de minimis non curat Europa.

Cette règle de minimis est, sans doute, un principe de bon sens et de bonne gouvernance, mais encore faut-il savoir comment on l'applique. Elle est un compteur, c'est-à-dire que l'entreprise qui bénéficie de ces différents régimes privilégiés se doit de vérifier que les conséquences sur ses comptes ne dépassent pas 200 000 euros sur trois ans.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai tendance à dire que tout cela comporte une large part d'illusion. Qui relève le compteur ? Qui est chargé de la vérification et du suivi des engagements que les entreprises sont censées prendre ?

Il est assez difficile de répondre à cette question ; nous l'avons bien vu lorsque nous avons évoqué le capital risque, l'investissement des particuliers, des investisseurs providentiels, personnes physiques, redevables de l'impôt sur le patrimoine dans le capital des petites et moyennes entreprises, notamment les nouvelles entreprises qui ont une valeur technologique.

M. le ministre du budget nous a donné des informations intéressantes sur ces sujets, mais nous aimerions connaître votre opinion.

J'en viens, enfin, aux secteurs de l'énergie et des transports.

L'énergie a souvent fait l'objet de débats au sein de la Haute Assemblée au cours des derniers mois. D'une manière générale, nous sommes attachés aux tarifs régulés reflétant les coûts complets de l'électricité.

Nous sommes tout à fait attentifs aux risques considérables que représenterait l'application littérale des actuelles directives sur le marché européen de l'énergie, car nous pouvons avoir le sentiment que notre pays, qui a investi des sommes très importantes dans la filière électronucléaire, et provenant pour une large part d'argent public, perdrait le bénéfice de la rente que ces efforts de long terme devraient, logiquement et équitablement, lui apporter.

Dès lors que le prix de l'énergie sur le marché est fixé par référence au coût de production de la centrale la plus classique et la plus polluante, pardonnez-moi de le répéter, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelque chose de pourri dans le royaume européen. Il conviendrait de retrouver une logique conforme aux objectifs du développement durable.

J'en terminerai d'ailleurs par ce sujet, car on ne peut actuellement conclure son propos que sur le développement durable !

Cela vaut mieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Jadis, quand nous étions dans les écoles, on concluait en parlant de l'Europe ; maintenant, on parle de l'Europe et du développement durable !

Mais retrouvons notre sérieux ! Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de ce qui a pu être fait grâce à l'influence et à l'action efficace du vice-président de la Commission européenne, chargé des transports, Jacques Barrot. Il faut lui savoir gré d'avoir été particulièrement convaincant et efficace dans ses démarches. Pour ma part, je me dois de le reconnaître, notamment en tant que président de l'association Seine Nord Europe, qui s'efforce de promouvoir la voie fluviale à grand gabarit.

Voilà, mes chers collègues, quelques considérations relatives aux enjeux communs et conjugués du budget de la France et de l'Europe pour 2008.

La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés, comme chaque année, à autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes, soit 18, 4 milliards d'euros pour 2008.

La France reste le deuxième État membre contributeur au budget communautaire, dont elle assure 16, 9 % des recettes, après l'Allemagne, avec 19, 7 %. Toutefois, si la part de notre voisin d'outre-Rhin reste stable par rapport à 2007, la nôtre progresse de 0, 9 point, en rupture avec la tendance observée depuis 2002. Il est vrai que la « générosité » française est largement payée de retour, puisque notre pays était, en 2006, le premier bénéficiaire des dépenses du budget communautaire, avec 13, 9 % du total des versements, devant l'Espagne. Cette situation est toutefois appelée à se détériorer compte tenu des derniers élargissements et de la mise en oeuvre des nouveaux programmes.

Je ne souhaitais pas évoquer ici le projet de budget des Communautés européennes pour 2008, mais la question de Galileo m'y contraint.

Les éléments du dossier sont connus : pour que le programme européen de navigation par satellite puisse concurrencer le GPS américain à partir de 2013 - avec trois ans de retard sur le calendrier initial ! -, il manquait 2, 4 milliards d'euros dans l'actuel cadre financier 2007-2013. Or les États membres paraissaient incapables de s'entendre sur la façon de dégager ce besoin de financement. Ce n'est que vendredi soir qu'une lueur d'optimisme est apparue puisque les ministres des Vingt-sept et les représentants du Parlement européen se sont entendus.

L'essentiel du financement proviendra des fonds de la politique agricole commune qui n'ont pas été dépensés en 2007, tandis que le reliquat sera prélevé sur les programmes de recherche prévus pour 2008. Nous ne pouvons que nous réjouir qu'un accord soit intervenu, car nos compatriotes auraient mal compris que les Européens ne puissent arriver à une solution pour un projet d'une telle importance. Nous sommes vraiment là dans un domaine où les Français pensent que l'Europe doit agir davantage.

Pour ma part, je me permettrai toutefois de regretter que l'on ait dû réduire les marges de manoeuvre pour 2008. Mais, encore une fois, l'essentiel était de trouver une solution.

Notre débat, qui concerne à la fois le budget et l'Europe, se déroule dans un contexte profondément renouvelé par le succès que constitue, après le blocage de la construction européenne consécutif à l'interruption du processus de ratification du traité constitutionnel, la conclusion du traité de Lisbonne, le 19 octobre dernier. On sait la part importante que la France a prise dans ce succès.

Le traité de Lisbonne, qui doit être signé le 13 décembre prochain, puis ratifié très rapidement pour entrer en vigueur, nous l'espérons, au 1er janvier 2009, renforce sensiblement les pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire. Il reprend d'ailleurs les dispositions du traité constitutionnel en la matière.

La distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires disparaît. Or le Parlement européen n'a actuellement qu'un pouvoir d'amendement très limité sur les dépenses obligatoires, qui comprennent essentiellement les dépenses agricoles. Le traité de Lisbonne place le Conseil européen et le Parlement européen sur un pied d'égalité en matière budgétaire. Il donne également un fondement juridique à la procédure des perspectives financières, dénommée cadre financier pluriannuel. Cette pratique s'était en effet développée en marge des traités, sous la forme d'accords interinstitutionnels, le dernier datant du 17 mai 2006.

Le traité de Lisbonne ratifié et les problèmes institutionnels réglés, l'Europe pourra passer à autre chose. La France peut désormais concentrer son attention sur d'autres dossiers et, naturellement, sur sa présidence de l'Union européenne au second semestre 2008.

Le Gouvernement propose de créer dans le projet de loi de finances pour 2008 un programme ad hoc destiné à financer les dépenses induites par la présidence française de l'Union, dont les quatre priorités ont été présentées : la lutte contre le changement climatique, l'énergie, l'immigration et l'Europe de la défense. Nous sommes d'ailleurs appelés, dès demain, lors de l'examen de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », à voter les crédits de ce programme.

Mais un autre dossier important attend la présidence française, celui du réexamen des politiques européennes et leur financement après 2013, en particulier avec la refondation de la politique agricole commune, la PAC, et la réforme du système des ressources financières de l'Union européenne.

À ce titre, je rappelle que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 a prévu que la Commission européenne entreprenne un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et présente un rapport en 2008-2009. Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a publié un document de consultation publique, ouverte jusqu'au 15 avril prochain, intitulé « Réformer le budget, changer l'Europe », engageant ainsi la première étape de ce réexamen qui participe de la réflexion sur l'avenir de l'Europe.

Il s'agit de répondre à deux questions fondamentales.

Premièrement, quels devraient être le schéma et l'orientation des priorités de dépenses de l'Union européenne pour relever les défis de la mondialisation au cours de la prochaine décennie et au-delà ?

Deuxièmement, quelle est la meilleure façon de dégager les ressources nécessaires pour financer les politiques de l'Union européenne ?

Nous ne disposons pour l'instant que d'informations très générales. C'est pourquoi la délégation pour l'Union européenne souhaiterait que le Gouvernement informe rapidement le Parlement de la méthode selon laquelle il entend préparer la présidence française sur le réexamen du cadre financier, et de la manière dont il associera le plus en amont possible le Parlement. Nous pensons que les parlements nationaux devront s'exprimer sur ce sujet très sensible, qui concerne à la fois les finances publiques des États membres et la question du consentement de l'impôt.

Sur ce sujet, je me limiterai à formuler quelques considérations générales.

Compte tenu de l'importance des enjeux, il est souhaitable que le débat ne soit pas réduit à la question de la PAC et du rabais britannique.

Un réexamen global nécessite cependant une information budgétaire complète. Il doit donc prendre appui sur une analyse intégrant l'ensemble des dépenses publiques européennes par secteur. La prise en compte d'une vision agrégée des financements publics européens paraît indispensable au cours des négociations, afin d'avoir du recul sur les questions les plus « médiatiques ».

De même, il me semble que, sur la nature du budget communautaire, il serait fortement souhaitable de dépasser le débat sur le « juste retour ».

Absolument !

Les États membres devraient probablement s'interroger sur la répartition des dépenses entre le niveau communautaire et le niveau national, ainsi que sur la manière de les rendre complémentaires. Le budget de l'Union est trop réduit pour ne pas être lié aux budgets nationaux. La modestie de son montant ne lui permet pas d'avoir un impact significatif sans appui national. Il devrait donc chercher à capitaliser sur des politiques conduites dans les États membres, par exemple en jouant un rôle d'incitation.

Très bien !

Le budget communautaire devrait constituer l'instrument donnant les moyens d'accroître la « valeur ajoutée européenne ». Aujourd'hui, il est trop souvent le reflet d'une dispersion des moyens qui ne satisfait personne et qui est propice à la préservation d'un statu quo fondé sur une logique trop redistributive et insuffisamment allocative.

Ce réexamen pourrait être également l'occasion de renforcer la qualité de la dépense communautaire. Il convient de dépasser l'actuelle logique de moyens pour s'orienter vers une logique de budgétisation fondée sur les résultats de l'évaluation des politiques publiques européennes. Il me semble qu'aujourd'hui les conséquences des dépenses ne sont pas toujours bien mesurées.

Absolument !

Selon moi, l'efficacité de la dépense peut encore largement progresser. D'ailleurs, l'existence d'un reste à liquider record de 132 milliards d'euros à la fin de l'année 2006 conduit à s'interroger sur les conditions actuelles de la budgétisation des crédits. Toutes ces questions mériteraient d'être abordées non seulement par les différentes commissions, mais également en séance publique.

C'est ce que nous allons faire !

M. Hubert Haenel, président d e la délégation pour l'Union européenne. Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce budget.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour vingt-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Robert Bret.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes intervient dans un contexte européen particulier.

La construction européenne traverse une crise existentielle sans précédent, et le risque de rupture avec les peuples est réel. Ce n'est pas la version finale du traité modificatif, adopté à Lisbonne le 19 octobre dernier, destiné à remplacer le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui changera les choses, pas plus que sa ratification par voie parlementaire.

Dès lors, le budget communautaire pour 2008 est-il porteur d'une vision renouvelée, d'une ambition repensée, synonyme d'espoir pour les peuples ? Des peuples qui doivent être au coeur de la construction européenne et qui en sont aujourd'hui écartés, car on redoute leur vote.

Avec l'agenda politique européen pour l'année 2008, s'ouvre une nouvelle année cruciale pour l'Europe et la France, coïncidant avec une série d'événements qui doivent mobiliser toute notre attention et toute notre énergie : la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, la clause de rendez-vous en 2008-2009 prévue par l'accord sur les perspectives financières, la réforme du financement de l'Union européenne, la réforme de la PAC et la procédure de ratification du traité réformateur.

Face à de tels enjeux, permettez-moi, tout d'abord, de souligner le manque de transparence et de communication qui affecte ce texte relatif à la fois à l'avenir et au quotidien de nos concitoyens : sa discussion et son adoption méritent un suivi attentif.

Chers collègues, nul n'est censé ignorer le budget communautaire, car il s'agit de l'instrument financier qui traduit les choix politiques, l'action et l'ambition européenne. Ainsi, sa dimension tant quantitative que qualitative est porteuse de sens et de conséquences. Autrement dit, le niveau du budget communautaire et, surtout, sa répartition entre les différentes actions permettent de pointer le sens de la construction européenne.

Or, force est de constater la continuité avec les budgets précédents, et nous ne pouvons que regretter que, pour les années 2007-2013, le budget de l'Europe ne semble pas en mesure de répondre à de grands défis, tels que la solidarité dans une Union européenne à vingt-sept, l'affirmation d'une Europe plus forte et agissant pour un monde plus solidaire et plus sûr, le progrès de la citoyenneté et de la participation des peuples ou encore la résorption du déficit démocratique de l'Union européenne.

Du reste, si nos concitoyens demeurent écartés des choix européens, on peut également s'interroger sur le rôle de notre propre assemblée et sur un certain nombre de fictions.

Le mythe de la souveraineté parlementaire pourrait laisser croire à un pouvoir annuel d'autorisation quant à la mise à disposition des ressources propres par le Gouvernement à la Commission européenne. Le Parlement procéderait à un vote d'autorisation de prélèvements sur recettes de l'État membre au profit de l'Union européenne. Malheureusement, la réalité juridique et politique est tout autre. Elle est moins favorable à la représentation nationale !

En officialisant la technique du prélèvement sur recettes, le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, consacre le vote du Parlement sur un article spécifique relatif au « prélèvement communautaire » Mais, dans les faits, cette disposition n'introduit pas une innovation considérable. L'ambiguïté sur la nature de l'intervention du Parlement en la matière n'est pas totalement levée.

La LOLF suspend formellement le versement des ressources propres au bon vouloir des parlementaires et réduit les Communautés européennes à de simples bénéficiaires d'une libéralité de l'État. La lecture du quatrième alinéa de l'article 6 laisse à penser que les parlementaires auraient la faculté de rétrocéder directement un montant déterminé des recettes au profit des Communautés européennes.

Pourtant, le système des ressources propres et les obligations communautaires qui en découlent ôtent au Parlement une part non négligeable de son pouvoir d'autorisation budgétaire. Or l'autorisation budgétaire constitue l'une des prérogatives essentielles du Parlement. Son pouvoir financier repose sur des fondements constitutionnels explicites et sur sa légitimité démocratique.

Le budget communautaire constitue juridiquement l'acte qui prévoit et autorise pour chaque année l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Union européenne. L'évolution du budget européen est une question politiquement sensible. L'éventualité d'un vote négatif est inhérente à toute mise aux voix. Elle est politiquement envisageable et juridiquement possible au regard de la rédaction du quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001. Au vote se trouvent consubstantiellement liées la possibilité de débat et la capacité d'amender ou, à tout le moins, de rejeter ce sur quoi porte le vote.

Pourtant, compte tenu des engagements communautaires de la France en la matière, de la parole donnée, la mise à disposition des ressources propres présente un caractère obligatoire, et tout manquement est systématiquement sanctionné. Les obligations de l'État membre placent le Parlement dans une situation de compétence liée, qui exclut tout pouvoir d'autorisation parlementaire. Son vote ne saurait, par définition, avoir valeur d'autorisation.

En cas de vote négatif, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un refus parlementaire du versement des ressources propres, l'État membre français n'en est pas moins tenu de verser la contribution due. À défaut, il s'expose, en outre, à une procédure contentieuse communautaire susceptible d'aboutir à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.

Cette situation dénote l'absence de liberté de choix laissée au Parlement et donc à la représentation nationale. Elle symbolise le déficit politique qui continue de marquer la construction européenne, y compris dans sa dimension financière. Cette question est d'autant plus pointue que les montants en jeu ne sont pas négligeables.

Au total, le budget général des Communautés européennes pour 2008 est fixé, comme cela a été rappelé, à 128, 4 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 119, 4 milliards d'euros en crédits de paiement. Le projet de budget pour 2008 s'établit à 0, 97 % du revenu national brut, RNB, de l'Union européenne en crédits d'engagement. Il est inférieur à celui de 2007, puisque la part du RNB représentait 1, 08 %.

Important bénéficiaire du budget européen, la France est aussi l'un des principaux contributeurs en volume. La contribution française au budget communautaire devrait atteindre 18, 4 milliards d'euros en 2008. Elle se situe à 0, 3 milliard d'euros en dessous de la loi de finances initiale pour 2007 et à 1, 6 milliard d'euros au-dessus de la prévision d'exécution pour 2007.

Bref, le projet de budget pour 2008 s'inscrit, de par notre niveau de contribution, dans la continuité des précédents.

Sans revenir sur l'ensemble des politiques financées par le budget communautaire, je dirai quelques mots au sujet des dépenses en faveur de la politique de cohésion, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et des actions extérieures de l'Union européenne.

S'agissant des dépenses en faveur de la politique de cohésion, j'insisterai simplement sur la nécessité de lutter contre les disparités économiques, sociales et territoriales. C'est sur ce plan que l'Europe est attendue par les peuples. C'est dans la lutte contre les inégalités que la construction européenne trouvera son sens profond.

S'agissant des crédits d'engagement, les montants affectés à la sous-rubrique « liberté, sécurité et justice » augmentent de 10, 1 % par rapport au budget pour 2007, tandis que les crédits de paiement augmentent de 0, 9 %. Comme pour l'année 2007, la moitié des crédits d'engagement de cette sous-rubrique seront consacrés au nouveau programme-cadre « solidarité et gestion des flux migratoires ».

Sous un intitulé prêtant à confusion, cette politique européenne s'inscrit en réalité dans un mouvement répressif, qui se vérifie également au niveau des États membres.

À cet égard, nous souhaitons faire une mise en garde. L'Union européenne ne doit pas se muer en forteresse des temps modernes. Le visage de l'Union européenne ne peut se réduire à des politiques fondées sur des systèmes de contrôle policiers sophistiqués, sur le recul de la politique d'asile, sur les centres de rétention. Il importe donc aujourd'hui que l'Union se donne enfin, au-delà des déclarations d'intention, un projet politique et les moyens de le réaliser, un projet au service de la paix, de la justice et de la solidarité avec le Sud.

S'agissant des actions extérieures, après une diminution de 3, 7 % en 2006 et de 21, 5 % en 2007, le projet de budget pour 2008 fait état d'une légère augmentation de 4, 7 %. Le budget octroyé à l'action extérieure de l'Union européenne reste dérisoire. Cela confirme, en tout état de cause, que l'Union n'est pas prête à s'imposer comme un acteur mondial sur la scène internationale. À cet égard, nous ne pouvons que manifester une vive inquiétude. La faiblesse de l'ambition financière est significative d'un certain recul de l'ambition internationale de l'Union européenne.

En définitive, et ce sera ma conclusion, le budget que vous défendez, monsieur le secrétaire d'État, s'inscrit dans la continuité des précédents et ne comporte aucune trace visible de relance digne de ce nom, laissant espérer que l'Europe pourrait apporter, tant à notre peuple qu'aux autres peuples européens, une réponse positive et forte à leurs attentes.

Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne peuvent, à travers moi, qu'exprimer leur désaccord avec le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais saisir l'opportunité née de ce débat sur la contribution financière de la France au budget des Communautés européennes pour saluer l'accord historique auquel sont parvenus, le 19 octobre dernier, les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement sur le traité simplifié.

La crise institutionnelle, née en 2005 du double « non » français et néerlandais au traité établissant une Constitution pour l'Europe, avait plongé tous les partisans de l'intégration européenne dans la stupeur et la consternation. L'extraordinaire projet de construction européenne, indispensable à l'équilibre du monde et au futur de nos concitoyens, allait-il mourir ?

L'accord de Lisbonne met fin à cette période d'immobilisme et d'interrogations. Il ouvre de nouvelles perspectives pour l'Union, avec des institutions rénovées, une présidence stable, des procédures de décision plus efficaces et de nouvelles politiques communes, notamment dans le domaine de l'énergie et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je me réjouis d'autant plus de la rapidité avec laquelle ce texte a été adopté qu'il permettra de dépasser le médiocre traité de Nice, simple accord a minima qui avait figé les positions conservatrices et protectionnistes des uns et des autres.

À mon sens, il serait hautement symbolique que la France, qui avait rejeté le texte de 2005, s'honore en étant le premier État membre à ratifier le nouveau texte. La responsabilité de notre pays dans la mise en oeuvre du nouveau traité sera grande, puisqu'il assurera la présidence de l'Union au second trimestre 2008.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Ligne budgétaire classique, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que l'État prélèvera sur ses recettes 18, 4 milliards d'euros, soit 6, 8 % des recettes fiscales nettes, en augmentation de 9, 3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007. Dégrevé des frais de perception, ce prélèvement atteindra le montant net de 17, 834 milliards d'euros.

Toutefois, ce montant ne correspond pas à la contribution qui sera versée en définitive. D'une part, pour des raisons techniques, il existe toujours - c'est surprenant ! - des écarts entre la prévision et l'exécution. D'autre part, nous ne connaissons pas encore à ce jour le montant exact du budget communautaire de 2008 qui sera adopté à la mi-décembre.

L'avant-projet présenté par la Commission fait état de 129, 2 milliards d'euros de crédits d'engagement, en augmentation de 2 %, et de 121, 6 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 5, 2 %, soit 0, 97 % du revenu national brut de l'Union européenne.

Les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières s'appliqueront pleinement, pour l'exercice 2008, en ce qui concerne les dépenses. En revanche, les conséquences de cet accord sur les recettes du budget, juridiquement traduites dans la nouvelle décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ne s'appliqueront pas.

La contribution de la France sera majorée en 2008 de 1, 6 milliard d'euros par rapport à 2007, en raison de la surévaluation opérée dans la loi de finances initiale pour 2007. La France financera ainsi l'année prochaine 16, 9 % du budget de l'Union européenne, c'est-à-dire une augmentation qui rompt avec les baisses constatées depuis 2002.

À n'en pas douter, notre pays va devoir supporter dans les années qui viennent les conséquences financières des élargissements massifs opérés depuis 2004. La France reste le deuxième contributeur derrière l'Allemagne et devient, certes, le premier bénéficiaire en volume de dépenses, à savoir 13, 9 %. Mais l'encadrement des dépenses agricoles arrêté pour la période 2007-2013 ainsi que les perspectives d'évolution de la PAC pour l'après-2013 sont de nature à faire diminuer les transferts de ressources vers notre pays.

L'année 2008 sera cruciale pour trois enjeux européens : la réforme du financement de l'Union européenne, la réforme de la PAC et la clause de rendez-vous des perspectives financières 2008-2009.

La Commission a d'ores et déjà lancé la procédure de révision du budget 2008-2009 par une communication intitulée « Réformer le budget, changer l'Europe » et par l'ouverture d'une consultation publique qui durera jusqu'en avril 2008. La PAC et le rabais du chèque britannique en constitueront les éléments principaux.

Il est bien entendu nécessaire de réfléchir en profondeur à la meilleure façon de réformer la PAC, sans qu'il y ait de perdants : ni la grande Europe, qui doit devenir exportatrice et en tout cas autosuffisante, ni la France, premier pays agricole de l'Union. Les deux doivent être gagnants !

Il semble que la Commission envisage également de revoir le mode de calcul des contributions nationales pour demander à chaque État une contribution unique de 1 % du RNB. Une telle règle aurait pour conséquence une légère augmentation de notre contribution. La montée en charge de ressources propres - TVA, droits de douane, impôt sur les sociétés après harmonisation, taxes sur l'énergie - qui tendent à se substituer aux contributions nationales permettrait de doter l'Union européenne de ressources plus dynamiques, plus transparentes et moins dépendantes du seul bon vouloir des États.

Certes, le système de financement communautaire doit évoluer. Les défis qui se présentent sont de taille : émergence de nouveaux pays exportateurs, hausse des cours, maîtrise de la ressource aquatique, développement des biocarburants, changement climatique, exode rural.

En réaction à ces éléments, la Commission vient de rendre publique une série de propositions aux airs de révolution culturelle : réduction des aides les plus élevées, fin des mises en jachère, abandon d'ici à 2014 des quotas laitiers, suppression des instruments de soutien du marché. L'ironie veut qu'il revienne à la France d'en assurer la montée en charge à partir de juillet 2008 !

Nos agriculteurs sont prêts à relever ces défis avec l'envie de vivre du fruit de leur travail, mais pas à n'importe quel prix. Ils ne veulent pas rester passifs ; ils veulent, au contraire, participer à la construction d'une agriculture européenne parfaitement insérée dans un marché mondial assurant des équilibres entre le Nord et le Sud, et garantissant son autosuffisance alimentaire.

Monsieur le secrétaire d'État, cette digression avait pour objet d'éclairer les enjeux financiers à venir, et ils ne sont pas des moindres ! Voilà deux ans, la France avait plongé l'Union européenne dans l'immobilisme. Elle a réussi à l'en sortir grâce à l'initiative du président de la République pour ouvrir, espérons-le, des perspectives bien plus exaltantes.

Le groupe du RDSE, fidèle à ses convictions européennes et à son engagement résolu en faveur de l'Europe, votera naturellement cet article 31.

La parole est à M. Pierre Fauchon.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un plaisir que d'avoir à aborder les questions européennes, alors que, comme vient de le dire très justement M. de Montesquiou, les perspectives se sont singulièrement améliorées à la faveur du nouveau traité.

Je n'évoquerai pas les questions financières, celles-ci l'ayant été par des personnes beaucoup plus qualifiées que moi. Après tout, derrière le budget, ce sont les politiques qu'il nous faut examiner et auxquelles nous devons réfléchir.

C'est sans regret que je vois se profiler la perspective d'un rééquilibrage des budgets européens, car nous sommes, me semble-t-il, restés trop longtemps prisonniers des budgets historiques dans lesquels la PAC, la politique agricole commune, jouait un rôle prépondérant, ce qui se comprenait et se justifiait parfaitement. Cependant, à partir du moment où l'Europe, avec les traités de Maastricht et d'Amsterdam, a élargi son horizon à des problèmes tout à fait nouveaux, se tournant ainsi non plus vers ses traditions mais vers son avenir, il est tout à fait normal qu'elle redéploie ses moyens financiers, en particulier dans le cadre d'un budget qui, il faut bien le dire, n'est pas considérable.

Au fond, ce redéploiement a un peu tardé ! A cet égard, je suis heureux que la conjoncture économique dans le secteur agricole le facilite peut-être, car il est urgent d'y procéder. Je n'en dirai pas plus, concernant notamment la politique agricole commune, qui ne mérite pas toujours son nom, car elle n'est pas vraiment commune à tous les États, en tout cas dans un sens positif, ni surtout, soit dit en passant, à tous les agriculteurs, puisqu'elle profite le plus souvent à ceux qui en auraient le moins besoin ! Mais je préfère refermer cette parenthèse !

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous soumettre deux réflexions : l'une, d'ordre général, est liée aux institutions ; l'autre, plus précise, concerne le troisième pilier.

Tout d'abord, je crois que nous sommes entrés dans une ère profondément nouvelle en matière européenne. Nous étions en effet habitués à un mécanisme très ingénieux, imaginé par les fondateurs de l'Europe - il ne s'agit pas du tout, pour moi, de le critiquer ! -, en vertu duquel la Commission jouait un rôle majeur, puisqu'elle en était à la fois le gestionnaire et le moteur pratiquement exclusif.

Or, à la faveur du nouveau traité, il semble que nous soyons en train - c'est en tout cas mon souhait - de passer à un système plus classique, doté d'un véritable exécutif politique et non pas administratif. J'évite d'utiliser le mot « technocratique », qui a toujours des connotations désagréables, même si je n'ai rien contre la technocratie. Je la crois même tout à fait utile et, pour ma part, j'entends le terme dans son sens positif.

Il est tout à fait remarquable que nous soyons parvenus à l'adoption de ce nouveau traité par une démarche des chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen, lequel a manifestement voulu sortir de manière résolue des embarras dans lesquels nous étions plongés depuis des années. Ce traité est complexe et donc difficile à comprendre, mais plus on l'analyse, plus on s'aperçoit qu'il est en réalité très astucieux, car il fait les concessions qu'il fallait bien faire, tout en ménageant, dans le même temps, la possibilité de procéder à des corrections pour aller de l'avant. Il est extraordinaire que la conférence intergouvernementale ait fait preuve d'une telle efficacité.

Tout cela montre que, lorsque les Européens se réveillent et veulent avancer, ils savent le faire. En quelques mois, ils peuvent résoudre des problèmes qui paraissaient insolubles depuis des années, ce qui est tout de même encourageant.

À mon avis, nous allons bénéficier d'un système politique plus équilibré et plus conforme aux systèmes politiques généraux des structures fédérales, avec pour exécutif un Conseil renforcé, qui prendra, d'une manière générale, ses décisions à la majorité qualifiée, ce qui nous permettra enfin de sortir du système paralysant du vote à l'unanimité. Certes, cette procédure n'interviendra qu'en 2014, mais nous y arriverons vite !

Est également prévue une présidence durable de deux ans et demi, renouvelable une fois, de sorte que certains présidents, qui seront élus pour cinq ans, pourront marquer leur passage à la tête des affaires européennes.

Par ailleurs, en matière de politique étrangère, sera nommé un « haut représentant », dont les fonctions sont valorisées.

Au total, l'exécutif européen pourra devenir, à l'avenir, le véritable moteur des affaires européennes, ce qui est normal. J'observe d'ailleurs qu'il s'est réservé la possibilité de trancher certaines des difficultés qui peuvent subvenir en cours de parcours, les litiges sur les exceptions, les clauses d'opting-out et les freins d'urgence, ou emergency brakes. À chaque fois, l'arbitrage sera effectué par le Conseil européen, qui assumera pleinement ses responsabilités.

Parallèlement, le pouvoir législatif sera assuré par le Parlement, selon un système de codécision généralisé. Ainsi, on aboutit à un dispositif assez complet, auquel manque cependant, à mes yeux, une seconde chambre, représentative des États et de leur culture, qui caractérise toute structure fédérale.

Certes, à l'heure actuelle, nous faisons des efforts importants pour mieux associer les parlements nationaux. Mais, il faut bien le reconnaître, cette association a ses limites, du fait de leur nombre, de leur mode de recrutement, de leurs charges de travail et de leur culture. Pourtant, Dieu sait si nous la pratiquons au maximum ! À ce titre, je tiens à rendre hommage au travail de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

On me répondra que le Conseil européen joue le rôle qui devrait être assigné à cette seconde chambre. Or nous savons bien, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que les conseils ministériels correspondent très mal au concept qui est le nôtre de « seconde chambre » ! Je n'entrerai pas dans les détails.

Le système retenu comporte donc une lacune. Il faut imaginer une seconde chambre, qui serait à mi-chemin entre le Sénat français et le Bundesrat et réunirait des représentants des parlements ou des gouvernements. Tant que le système européen ne prévoira pas un parlement comprenant deux chambres, il manquera, à mon avis, quelque chose à ce dispositif.

Ensuite, et c'est l'objet de ma seconde réflexion, j'évoquerai le problème du troisième pilier et plus spécialement, comme l'un des orateurs qui m'a précédé, les problèmes de sécurité et de justice. Je crois, monsieur le secrétaire d'État, que la présidence française n'envisage pas d'en faire l'une de ses priorités. §Mais je reconnais que vous avez beaucoup de choses à faire !

J'ai entendu dire que votre intention serait d'essayer de faire avancer différents projets mis en oeuvre par la Commission européenne. Mais, en agissant ainsi, vous ne ferez pas de progrès dans ce domaine, j'en suis convaincu.

Dans le système antérieur au traité de Lisbonne, caractérisé par la nécessité d'un vote à l'unanimité, l'insuffisance des procédures de codécision et tous les embarras que nous connaissons, la Commission européenne avait tenté d'agir : Eurojust et Europol ont été créés ; un mandat d'arrêt européen, qui n'est peut-être pas aussi efficace qu'on le croit, a été mis sur pied ; des décisions-cadres, qui ne concernent en réalité que des questions relativement accessoires, et ce d'une manière insuffisante, ont été adoptées.

D'une manière générale, les inconvénients du système étaient tels que la Commission européenne n'a pas pu faire des avancées décisives dans ces domaines. Eurojust et Europol sont des démarches exploratoires, qui ne sont pas réellement opérationnelles, si ce n'est d'une manière ponctuelle. Je rends d'ailleurs hommage à ceux qui travaillent dans ces institutions et font certainement preuve d'un esprit de mission remarquable. Toutefois, leurs statuts sont tellement complexes et limitatifs qu'ils ne peuvent mener les actions qui seraient nécessaires pour que l'Europe assume pleinement ses responsabilités en matière d'unification des systèmes juridiques et de lutte contre la délinquance transfrontalière, qui est tout de même, jusqu'à nouvel ordre, l'un de nos principaux problèmes. Il y a en effet beau temps que les criminels et les délinquants, eux, ont fait l'Europe !

Chacun sait, s'il veut bien réfléchir à ces questions de manière objective, qu'il faut unifier les méthodes de poursuite, avec l'instauration d'un parquet européen. Il convient également d'unifier les systèmes juridiques, en rapprochant les définitions des délits et des peines .Enfin, il est nécessaire d'unifier les structures juridictionnelles et les polices, en se dotant, à un moment donné, d'un « FBI européen », si nous voulons nous occuper sérieusement de la criminalité.

En quoi tout cela est-il si difficile ? Les prérogatives nationales, qui seraient un domaine sacro-saint, sont souvent invoquées, mais en général par les chancelleries concernées ! Quant aux parlements eux-mêmes, en particulier le parlement français - je ne parle pas du parlement anglais qui, comme chacun le sait, possède un particularisme très marqué -, ils ne verraient pas d'objection à ce que l'on réalise des avancées significatives dans ces domaines.

Pour ma part, je souhaite que l'on réexamine à la base les questions relatives au troisième pilier, c'est-à-dire à l'espace judiciaire et juridique européen, en se posant à nouveau les questions fondamentales. L'esprit nouveau créé par le traité de Lisbonne le permet, et la présidence française pourrait être, selon moi, l'occasion de proposer à nos partenaires de réaliser des progrès importants dans ces domaines. Affirmons-le gentiment mais fermement : si nous ne voulons pas, tous ensemble, nous doter des moyens nécessaires pour résoudre ces problèmes, la formule des coopérations renforcées, qui est souvent et à juste titre rappelée dans le nouveau traité, nous permettra de réaliser des avancées auxquelles les autres pays finiront par se rallier.

J'ai peur d'avoir dépassé mon temps de parole, et je vous prie de m'en excuser. Je conclurai en disant - et c'est l'essentiel - que mon groupe, pour lequel, comme vous le savez, le projet européen a toujours été la plus claire et la plus constante raison d'être, votera ce budget, abordant avec confiance l'année 2008, qui devrait marquer, nous l'espérons beaucoup, le renouveau de la construction européenne, auquel, je n'en doute pas, monsieur le secrétaire d'État, notre pays contribuera avec détermination.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année, nous nous livrons à ce curieux exercice qui consiste à adopter le montant du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Cet exercice est, en effet, une curiosité pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les obligations financières découlant des traités signés par la France au niveau européen s'imposent. Le Parlement ne peut qu'en prendre acte, dans la mesure où un refus de sa part n'exonérerait en rien la France du montant de sa contribution. Nous n'avons donc pas d'autre choix que celui d'assumer les engagements pris.

Ensuite, le projet de budget européen pour 2008 n'est pas adopté. La procédure budgétaire appelle encore une deuxième lecture au Parlement européen. Nous ne connaissons donc pas avec exactitude la hauteur de ce budget et, donc, le montant précis du prélèvement sur recettes que nous avons à autoriser, puisque celui-ci dépend de décisions qui nous échappent.

Enfin, le montant que nous votons est lui-même susceptible de variations d'amplitude non négligeable. Ainsi, l'année dernière, nous avons voté une somme de 18, 7 milliards d'euros, alors que le prélèvement réel sera inférieur, d'après le projet de la loi de finances rectificative et les propos de M. le rapporteur général, de 1, 86 milliard au montant prévu, soit 10 % de moins, excusez du peu !

Au demeurant, tout cela ne fait que renforcer le caractère virtuel du débat budgétaire que nous menons ce matin et qui s'apparente à un rituel auquel nous sacrifions. Nous pouvons toutefois nous consoler en pensant que le niveau d'approximation et d'insincérité de l'article 31 ne déparera pas dans un projet de loi de finances dont l'insincérité est la caractéristique dominante.

On ne peut pas dire cela !

Si nous voulons affirmer une véritable ambition pour l'Europe, qui se traduise dans des objectifs visibles pour les citoyens européens, et sortir du caractère incantatoire de la stratégie de Lisbonne, si nous voulons, dans le même temps, placer le Parlement européen devant ses responsabilités en cessant de le confiner au seul vote des dépenses, il importe alors de mettre fin au système actuel de financement de l'Union européenne.

Il devient impératif de doter l'Union d'un véritable système fondé sur les ressources propres, car celui des contributions nationales est à bout de souffle. Il enferme l'Union européenne dans des querelles de boutiquiers, où le seul critère d'appréciation du budget est, en définitive, la mesure des retours budgétaires par référence à la contribution nationale. Dans cette manifestation sublimée des égoïsmes nationaux, que devient l'ambition européenne ?

Engoncé dans les perspectives financières de la période 2007-2013, issu d'un laborieux compromis qui conserve l'essentiel des situations antérieures tout en s'engageant sur une clause de réexamen - rendez-vous supposé porteur d'un improbable changement -, le budget européen reproduit peu ou prou une architecture frappée d'inertie. Figé par l'incapacité du Conseil à concrétiser de réels projets porteurs d'avenir, ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux et des besoins. Qui peut croire qu'il permettra de mener une politique de croissance et de solidarité en Europe ?

De plus, nous constatons trop souvent un double discours des États membres, qui fixent en paroles de hautes ambitions pour l'Union européenne en termes de cohésion sociale, d'emploi, de croissance, de développement durable, voire de citoyenneté, mais qui les démentent dans la pratique budgétaire.

En effet, pour chaque État membre, la contribution au budget européen est présentée et perçue comme une charge supplémentaire, qui vient obérer les capacités de l'action gouvernementale.

En conséquence, apparaît judicieuse et de bonne gestion - mais ce n'est qu'une apparence - la nécessité de minimiser cette charge, voire de l'annuler, en maximisant les retours : chèque britannique pour les uns, politique des fonds structurels pour d'autres, politique agricole commune pour la France. La construction européenne n'est plus alors qu'un jeu à somme nulle, où n'apparaît à aucun moment et en aucune façon la valeur ajoutée de l'appartenance à l'Union européenne.

Dans ces conditions, comment voulez-vous que les citoyens européens adhèrent à un tel projet ? Il est vrai que construire l'Europe sans les Européens est sans doute plus facile

L'Europe ne peut se contenter d'avoir pour unique horizon la glorification des bienfaits de la concurrence, telle que le propose trop souvent la Commission européenne. Le refus d'une directive sur les services publics et le « troisième paquet énergie » sont les derniers avatars de cet entêtement destructeur.

La réforme de la structure du budget de l'Union européenne est certainement indispensable pour le sortir de l'impasse où l'a conduit la théorie du juste retour. L'énorme difficulté rencontrée pour financer un projet comme Galileo en offre un témoignage supplémentaire. L'Allemagne a, en effet, voté contre le compromis obtenu, parce que ce dernier ne garantit pas à ses industries nationales un juste retour !

Toutefois, la réforme du mode de financement reste seconde par rapport à la nécessité de déterminer un objectif commun incarnant l'intérêt général européen.

Loin des circonvolutions institutionnelles, dont le charme s'est épuisé, il faut en revenir à l'essentiel et prendre en compte les besoins réels présents et à venir des citoyens.

La France, qui ne le fait pas à l'échelon national, peut-elle le promouvoir à l'échelle européenne ? Permettez-moi d'en douter, monsieur le secrétaire d'État, même si des revirements brutaux sont toujours possibles.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des questions financières, je souhaite d'abord réaffirmer que l'examen des crédits alloués à la participation française au budget de l'Union européenne est toujours l'occasion, pour moi, de rappeler mon attachement à la construction européenne ; je ne dérogerai pas à la règle cette année.

Alors que cette construction est désormais relancée avec l'accord que l'on appelle, aujourd'hui, le « traité de Lisbonne », et dans la perspective de la prochaine présidence française, il me semble important de vous marquer mon appui et, à travers vous, mon soutien au chef de l'État.

Vos propositions budgétaires pour la contribution de la France me conviennent. Je dois dire que j'étais très inquiet sur l'avenir de Galileo, mais, malgré les propos que nous venons d'entendre, je suis aujourd'hui quelque peu rassuré par les derniers développements concernant son financement.

Mes chers collègues, au sein de cette assemblée, vous ne partagez pas tous mon enthousiasme européen, je le sais. C'est votre droit, et je le respecte. J'ai appris qu'une pétition avait été lancée récemment sur le site Internet « Nous-voulons-un-referendum.eu » : étant convaincu de la nécessité du débat, je respecte également cette initiative.

Surtout pas de referendum !

Toutefois, je reste également convaincu de l'impératif qui s'attache à l'édification d'une Europe politique. Vous connaissez, mieux que moi, monsieur le secrétaire d'État, les raisons de cette conviction. J'en ajouterai une autre, chère aux Français de l'étranger.

La moitié des Français établis hors de France, soit un million de personnes, ont choisi de tenter leur chance en Europe. L'intégration européenne, c'est aussi eux ! C'est pourquoi je souhaite relayer ici une initiative qui, venant de l'Assemblée des Français de l'étranger, me tient particulièrement à coeur.

Le président de la commission de l'Union européenne de cette assemblée, Jean-Pierre Villaescusa, et son rapporteur, Anne Monseu Ducarne, ont formé le projet d'organiser, pendant la présidence française de l'Union européenne, une rencontre qui doit rassembler, à Paris, des élus et les différents représentants des citoyens européens établis hors de leur pays.

La présidence française est, en effet, une opportunité pour que puissent se rencontrer, dans la capitale, des représentants de ce que j'appellerai la « diaspora européenne », afin de porter ensemble des projets communs.

Mes chers collègues, permettez-moi d'attirer votre attention sur un fait un peu ancien, certes, mais qui devrait être source d'inspiration pour nous.

Lors de l'unification - je ne dis pas réunification - de l'Allemagne, 3, 5 millions d'Allemands étaient expatriés. Vous comprenez le poids qu'ils ont eu dans l'unification de leur pays. En effet, loin des divisions internes qui les opposaient en Allemagne, ces expatriés, notamment Prussiens, Bavarois ou Rhénans, étaient perçus et se percevaient comme des Allemands venus d'un même pays. Ils représentaient, aux yeux de leurs compatriotes, l'unité d'un pays neuf qui, comme l'Italie, a fait de ses émigrés un symbole unificateur.

Il serait intéressant de comparer aujourd'hui la proportion des Français qui se sentent européens, selon qu'ils résident en France ou à l'étranger.

Force est de constater que les Français de l'étranger, et plus particulièrement le million d'entre eux qui réside dans l'un des vingt-six pays européens, se sentent beaucoup plus européens que leurs compatriotes restés en France. C'est ce que confirment les résultats des consultations référendaires sur l'Europe, qu'il s'agisse du traité de Maastricht ou de la Constitution européenne : à chaque scrutin, les Français de l'étranger ont voté à 82% pour la poursuite de la construction européenne.

Cet état de fait me conduit à soulever deux points.

Premièrement, organiser une journée des Européens de l'étranger à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, en partenariat avec l'Assemblée des Français de l'étranger, nécessite un financement adéquat pris sur le budget prévu pour cette présidence française. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer votre soutien à cet événement et, bien sûr, à son financement ?

Je rassure tout de suite le président de la commission des finances : il s'agit non pas de milliards, ni même de centaines ou de dizaines de millions d'euros, mais seulement de 5 à 6 dizaines de milliers d'euros ! C'est donc un montant très modeste, vous en conviendrez, mais ce petit rien dans le budget représente un soutien symbolique très fort, monsieur le secrétaire d'État.

Deuxièmement, il me semble important de poser la question de la représentation de nos compatriotes expatriés au Parlement européen.

La faculté de voter dans les centres de vote ouverts à l'étranger pour les élections des représentants français au Parlement européen a disparu avec la réforme de ce scrutin. En l'absence d'une circonscription et de représentants propres, les Français établis hors de France ont été rattachés à leur commune d'origine, en France. Ils doivent donc être inscrits dans une commune française, où ils sont soumis à l'obligation de voter en personne. S'ils ne peuvent faire le déplacement, qui les oblige parfois à venir de très loin, ils peuvent voter par procuration.

Parlons des procurations ! Le 13 juin 2004, lors des dernières élections européennes, sur 385 000 Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger, moins de 14 000 procurations ont été transmises par les autorités consulaires. En clair, 4 % des Français établis hors de France ont participé au scrutin. Pourtant, on ne peut pas douter de leur intérêt pour cette élection !

Selon les récentes négociations et le nouveau mode de pondération des voix, la France devrait pouvoir détenir deux sièges supplémentaires, soit au total soixante-seize sièges, au lieu des soixante-quatorze sièges prévus par le traité de Nice.

Une redistribution des sièges français devant être opérée au sein de huit super-régions, je souhaite que les 2 millions de Français établis hors de France - plus de la moitié d'entre eux, je le répète, le sont en Europe - ne soient pas oubliés dans cette redistribution, qui sera le fruit d'une consultation nationale.

Pourquoi ne pas donner ces deux sièges, « sauvés » pour la France, aux meilleurs ambassadeurs de la construction et de l'intégration européenne, qui, eux, votent à 82 % pour l'Europe ? Pourquoi ne pas permettre aux Français établis hors de France, premiers concernés par la réglementation européenne, de participer à l'élaboration de cette dernière ?

Telle est ma proposition, monsieur le secrétaire d'État. Je reste à votre disposition pour l'expliciter à vos services et, le cas échéant, en définir les modalités techniques de mise en oeuvre. Je dirais, à l'instar de M. le rapporteur général, qu'il s'agit du développement durable du soutien des Français de l'étranger à l'Europe !

Je voterai avec confiance les crédits qui nous sont demandés, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie à l'avance de votre soutien.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les enjeux budgétaires pour l'Union européenne ne sont pas minces. Nous souhaitons tous, au sein de cette assemblée, assurer aux États membres un fort levier de croissance, tout en contribuant à stabiliser, voire à réduire leurs dettes respectives, car si la France est championne en ce domaine, elle n'est pas toute seule !

Eu égard à ces enjeux, la mécanique budgétaire n'a plus beaucoup de sens. S'agissant des recettes, chaque État vote sa contribution, mais c'est la Commission qui propose les modalités de perception des ressources. Cette situation est très frustrante pour les parlementaires, tant nationaux qu'européens. Quant au Sénat, il est conduit par le calendrier à intervenir très tardivement dans la procédure, après l'adoption du projet de budget en seconde lecture par le Conseil.

Or la question des recettes est cruciale si l'on souhaite une Europe lisible pour les citoyens européens, juste et solidaire pour les États membres.

Le budget est intéressant dans la mesure où il est le résultat d'un compromis, à mes yeux mauvais, entre des conceptions différentes de l'Europe qui s'y croisent et sont source de tensions et de blocages.

Tout d'abord, les partisans d'une Europe du libre-échange préconisent un budget a minima. C'est la vision britannique, nous le savons tous.

Ensuite, vient la position de ceux qui acceptent un budget plus important, à condition d'obtenir le juste retour de leur contribution. C'est celle de la majorité des États membres et, particulièrement, celle de l'Allemagne, comme l'illustre son vote, lors des dernières discussions, contre le compromis obtenu au Conseil vendredi dernier sur le financement du programme Galileo.

Enfin, certains, comme les membres du groupe socialiste, croient que l'Europe ne peut être une simple juxtaposition d'États et qu'elle doit assurer un certain nombre de sécurités pour ses populations, notamment en matière d'emploi, d'énergie, de sécurité et d'indépendance alimentaire.

Il convient de les inciter à imaginer une stratégie partagée aux termes de laquelle les politiques économiques tendent vers le même objectif et les mêmes principes de solidarité.

C'est évidemment très difficile dans la mesure où, actuellement, les politiques économiques et budgétaires de l'Allemagne et de la France divergent tant.

S'agissant de la participation française au budget des Communautés européennes, le projet de budget pour 2008 n'est pas à la hauteur des ambitions proclamées.

Philippe Marini, que je lis toujours attentivement, écrit dans son rapport général sur le budget pour 2008 que « près de la moitié du supplément de recettes de l'État en 2007 viendrait du fait que le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes serait inférieur de 1, 9 milliard d'euros aux prévisions ». Cette contribution serait ainsi, semble-t-il avouer, une variable d'ajustement du budget national pour maintenir notre déficit dans l'épure annoncée.

Elle n'est en aucun cas une variable d'ajustement !

Le projet de budget européen n'est pas conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui demeure de construire, d'ici à 2010, la société du savoir la plus compétitive du monde, capable de créer une croissance économique durable et des emplois de qualité, avec l'objectif d'une plus grande cohésion sociale et d'un meilleur respect de l'environnement.

Le budget pour 2008 se situe en dessous de l'enveloppe initialement prévue dans le cadre financier 2007-2013, qui était déjà bien insuffisante pour permettre à l'Union de remplir ses missions. Les crédits consacrés aux secteurs clés que sont la recherche et le développement non seulement ne répondent pas aux enjeux, mais encore souffrent d'une absence de cohérence. Les dossiers de Galileo et de l'Institut européen pour l'innovation et la technologie ont été dénoués laborieusement. Leur traitement est symptomatique de l'absence de tout consensus sur la politique européenne de recherche.

Du reste, notre rapporteur spécial, M. Badré, relève dans son rapport que « l'intensité de recherche et de développement de l'Union européenne à 25 a diminué de 0, 04 % entre 2002 et 2005 pour se chiffrer à 1, 85 % du PIB, de même que la part de l'Union à 27 dans l'ensemble des dépenses de recherche et de développement mondiales a chuté de 29 % à 25 % en dix ans ». C'est très grave, compte tenu de ce qu'est la compétition internationale.

La proposition visant à mettre en place une coopération européenne de la recherche et de l'innovation avec un budget commun - proposition faite en son temps par Dominique Strauss-Kahn et reprise par Laurent Fabius dans un article qu'il a commis dans Le Figaro de vendredi - qui aurait pour vocation de remplacer à terme les équivalents nationaux, nous semble être la voie qu'il faut suivre pour que l'Europe se redresse dans la concurrence mondiale.

Absolument !

La France, monsieur le secrétaire d'État, qui s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne, devrait être une force de proposition. Or la situation dans laquelle elle s'est mise depuis des années et, plus particulièrement, les choix hasardeux qu'elle a opérés au cours des six derniers mois ne l'autorisent guère à faire avancer les choses, notamment à réformer la mécanique budgétaire. En effet, le budget doit être la traduction politique d'une volonté.

Par toute une série d'effets pervers, les États membres enferment leurs négociations dans leur logique nationale. De fait, si l'Europe ne prévoit pas de mutualiser d'importants moyens en la matière, elle ne saura pas relever le défi de la compétitivité.

J'évoquerai à présent le problème de l'harmonisation fiscale, tant de fois demandée, mais, pour des raisons bien connues, tant de fois repoussée.

Sans doute serait-il nécessaire de véritablement repenser la question de l'impôt européen. Monsieur le président de la commission, c'est dans ce cadre, bien plus approprié que le cadre national, que peut être posée la question de la TVA comme outil, puisqu'une négociation est prévue à ce sujet.

On peut aussi évoquer l'impôt sur les sociétés, dont la variation actuelle des taux et des assiettes pose un vrai problème en matière de concurrence fiscale intra-européenne.

Enfin, il importe que l'Europe se dote d'un impôt nouveau. Les engagements considérables pris par la France et l'Europe dans le cadre de « Kyoto II » doivent nous faire réfléchir sur l'opportunité de créer une taxe carbone. À défaut de l'envisager pour la France, efforçons-nous néanmoins de faire progresser le dossier au niveau européen.

Monsieur le secrétaire d'État, le Parlement n'est guère éclairé sur les voies que compte emprunter la présidence française. Évidemment, nous avons bien compris que le Président de la République faisait tout, ...

Et pas trop mal !

...y compris gouverner.

Nous attendrons, mais reconnaissez que le Parlement est frustré, puisqu'il discute de recettes dont il ignore la finalité.

Conformément à notre tradition, nous voterons l'article 31, tout en regrettant fortement que nous soyons contraints de nous prononcer en aveugle, procédure fort peu démocratique.

La parole est à M. Bernard Murat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour commencer, je voudrais me féliciter de l'adoption du traité simplifié lors du sommet de Lisbonne, qui s'est tenu en octobre dernier. Ce texte, qui était attendu et dont la négociation a été complexe, met fin à une période de deux ans d'immobilisme institutionnel. Je souhaite, à cet égard, saluer le rôle majeur que la France a joué dans sa conclusion, notamment par la voix du Président de la République.

Européen non seulement de coeur, mais aussi de raison, je ne peux que m'en réjouir, d'autant plus que cet accord sera une base solide pour relancer les politiques européennes, dont la présidence française aura la responsabilité le 1er juillet 2008.

Celle-ci aura aussi à gérer les dossiers en cours, dont ceux, qui sont étroitement liés, de la clause de rendez-vous des perspectives financières 2008-2009, de la réforme du financement de l'Union et de la révision de la politique agricole commune, la PAC.

Sur ces sujets, les réflexions sont d'ores et déjà engagées ; il nous faut en effet, dès maintenant, réfléchir à ce que nous souhaitons. Je m'éloigne peut-être un peu du sujet, mais de la contribution de la France au budget des Communautés, il n'y a qu'un pas.

Qui dit budget des Communautés dit obligatoirement réforme de la PAC. Représentant d'un département rural, pleinement confiant dans « l'armée » de notre agriculture française, je puis vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que tous ces jeunes paysans aiment passionnément leur métier et attendent beaucoup de vous.

La PAC s'annonce être le sujet central de la prochaine présidence française. L'occasion va nous être offerte d'ouvrir, dans la perspective de la négociation de son budget pour 2009, la discussion sur un nouveau cadre politique pour l'agriculture européenne. Quand on est un élu corrézien, on a cela dans les gènes !

Si les dépenses communautaires en faveur de l'agriculture se sont accrues à un rythme soutenu au cours des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix- 4 % en moyenne par an -, elles se sont ensuite stabilisées grâce à la maîtrise des productions.

Aujourd'hui, la part agricole dans le budget européen diminue régulièrement, notamment en raison de la forte progression des dépenses visant à financer les actions structurelles de l'Union européenne au profit des régions en retard en matière de développement. Elle ne représente plus qu'un tiers du budget communautaire total.

Une refondation semble donc indispensable pour rendre sa véritable légitimité à la politique agricole européenne. Les agriculteurs corréziens, que j'ai encore rencontrés sur ce sujet la semaine dernière, appellent d'ailleurs à ce que soit redonné un véritable sens à cette politique, qui n'est plus en adéquation avec leurs besoins.

Ainsi, comme le soulignait le Président de la République en septembre dernier à Rennes, « pourquoi attendre la négociation sur l'avenir de la PAC en 2013 pour poser les principes d'une PAC renouvelée ? »

À cette occasion, il a esquissé ce que pourrait être la PAC de demain. Établie selon un principe indiscutable de préférence communautaire, elle devra répondre à quatre objectifs : assurer l'indépendance et la sécurité alimentaire ; contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux ; préserver les équilibres de nos territoires ruraux ; enfin, participer à la lutte contre les changements climatiques et à l'amélioration de l'environnement.

Les outils, ainsi qu'un budget ambitieux pour répondre à ces objectifs, devront être mis en place. Cette vision de la PAC, qui devra être plaidée lors des prochaines discussions sur le budget communautaire, bénéficie de notre total appui.

La perspective d'une agriculture qui vive du fruit de son travail, d'une politique agricole fondée sur la défense d'une agriculture européenne et assise sur la réciprocité et l'équilibre avec nos partenaires mondiaux, ne peut que recueillir notre assentiment. Les objectifs d'indépendance et de sécurité alimentaire de l'Europe, de contribution aux équilibres alimentaires mondiaux et à la lutte contre le réchauffement climatique ne peuvent qu'être partagés.

À cette fin, nous devons anticiper les échéances et ne rester ni inertes ni, moins encore, passifs, d'autant que la Commission a présenté voilà quelques jours ses propositions sur le bilan de santé de la PAC.

Monsieur le secrétaire d'État, votre collègue Michel Barnier inaugurera, dans quelques jours, l'unité d'abattage du Pays de Brive-la-Gaillarde, berceau du veau sous la mère.

Ah !

Je souhaite vivement que, lors de cette visite au cours de laquelle il rencontrera de nombreux agriculteurs, de nombreux syndicats et de nombreuses associations, M. Barnier se souvienne que le monde agricole, en particulier en Corrèze, a voté massivement « non » lors du référendum, non par défiance envers l'Europe, non par peur de « trop d'Europe », mais simplement parce qu'il considère que les garanties apportées aujourd'hui par Bruxelles - à tout le moins, selon les informations ou les désinformations qui lui parviennent - sont telles qu'elles rendent son avenir quelque peu brumeux. J'attends que le ministre profite de sa venue en Corrèze pour lui délivrer un message fort.

La France doit aborder de façon ouverte les négociations. Certaines exigences de fermeté ne sont pas négociables, qu'il s'agisse de la préservation du budget de la PAC jusqu'en 2013 ou de la préférence communautaire. Or, certains pays du nord de l'Europe, tels le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, aux conceptions très libérales - trop libérales, à mon goût -, ont soutenu la réduction des aides directes et de toute forme de régulation publique des marchés agricoles.

J'espère donc que la présidence française agira de tout son poids pour que soit adoptée une nouvelle PAC, conforme à notre vision et à l'intérêt des paysans français. En leur délivrant ce message d'espoir, nous défendons une agriculture qui n'a pas pour unique rôle de nourrir les populations, mais qui est le seul levier de l'aménagement du territoire. N'oublions pas ce lien direct qui existe entre la défense de notre agriculture et l'aménagement de nos territoires ruraux.

Le Gouvernement ne peut pas tenir deux langages : il ne peut à la fois inciter les élus à se battre pour l'aménagement des territoires ruraux, pour encourager les jeunes à y vivre et à y fonder leur famille, pour la défense du service public, et, dans le même temps, retirer à ces territoires ce qui constitue leur ressource première, à savoir l'agriculture.

Produire et nourrir, voilà le but de ce métier merveilleux qu'on aime bien appeler, en Corrèze, le métier de paysan.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà à quinze jours de la signature du traité de Lisbonne, qui doit tourner la page des discussions institutionnelles, et à sept mois de la présidence française de l'Union européenne, qui doit entamer une nouvelle phase de la construction européenne.

Nous sommes dans le deuxième budget du cadre pluriannuel de la période 2007-2013 pour laquelle l'Union travaille depuis plusieurs années à tracer des perspectives financières. Et pourtant, nous sommes confrontés à ce paradoxe : l'Union européenne hésite. Elle hésite entre audace et retour en arrière ; elle hésite entre les nécessaires mutations qui lui permettraient d'avancer et de redonner espoir en elle à nos concitoyens, et ses habituels réflexes de conservatisme et d'égoïsme.

Exactement !

Le budget pour 2008 de l'Union et la contribution française que le Gouvernement nous propose, monsieur le secrétaire d'État, illustrent bien ces contradictions, et nous attendons des éclaircissements sur plusieurs questions. En effet, si les parlementaires que nous sommes n'ont aucune marge d'action sur ce budget, comme l'ont rappelé mes collègues, au moins voudraient-ils comprendre.

Nous nous demandons, tout d'abord, où va le budget européen.

Premier constat : nous estimons que son évolution est insuffisante. Cela a été rappelé, le budget global de l'Union européenne pour 2008 est estimé à ce stade à un peu plus de 129 milliards d'euros, en hausse de 2 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation ne présente aucun caractère d'effort exceptionnel, qui serait pourtant, me semble-il, nécessaire à une véritable impulsion nouvelle des politiques européennes pour dépasser les intérêts strictement nationaux et faire face aux défis qui se présentent à nous à l'échelle du continent.

Pour la première fois, le budget européen, en crédits d'engagement et de paiement, passe au-dessous du seuil de 1 % du revenu national brut des pays membres. Cela me semble être un bien mauvais signe.

Que compte donc faire le Gouvernement pendant la présidence française pour redonner une perspective de progression réelle au budget européen et contribuer ainsi à redimensionner l'ambition européenne ?

Il faut saluer une évolution importante, historique même : les dépenses pour la croissance, en hausse de 4, 2 %, qui s'élèvent à un peu plus de 57 milliards d'euros, dépassent pour la première fois celles de la PAC et des ressources naturelles, stables à 56 milliards d'euros.

Ce tournant marque la volonté des États membres de se recentrer sur les enjeux globaux qui pèsent sur l'avenir de l'Union et sur les priorités définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ainsi, la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » voit ses crédits d'engagement augmenter de près de 10 %.

Contrecarrant cette évolution structurelle positive, le Conseil européen avait opéré des coupes inacceptables dans des rubriques essentielles pour le développement économique et social : réduction de plus de un milliard d'euros des crédits de paiement destinés à la cohésion sociale, forte réduction des crédits alloués à la rubrique « Citoyenneté » et à des programmes tels que « Culture 2007 », « Jeunesse en action », ou « Média 2007 ».

Le Gouvernement de la France approuvait-t-il ces choix, monsieur le secrétaire d'État ? Heureusement, le Parlement européen a rétabli certains de ces crédits et proposé, de surcroît, des augmentations dans le cadre pluriannuel. Même si un accord est intervenu in extremis entre le Conseil et le Parlement, comment le Gouvernement apprécie-t-il ces divergences ?

Une interrogation a également porté, dans ce budget pour 2008 de l'Union européenne, sur l'avenir de deux projets pourtant essentiels : le système européen de navigation par satellite Galileo et le nouvel Institut européen pour l'innovation et la technologie.

Le Parlement européen a proposé un financement de Galileo sur fonds européens exclusivement, à hauteur de 890 millions d'euros. Il a aussi suggéré d'augmenter les fonds alloués à l'Institut et, pour ces deux postes de dépenses, de sortir du plafond pluriannuel pour soumettre ces crédits à un accord sur la révision des perspectives financières de 2008.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement français a-t-il soutenu cette solution ?

Second constat, seconde inquiétude : la participation française est fragilisée et il est urgent de dégager des ressources propres pour l'Union.

Certes, le montant de la participation de la France - 18, 4 milliards d'euros - la place au second rang des contributeurs nets derrière l'Allemagne. Certes, elle est aussi celle qui contribue le plus au financement du rabais britannique, cette part étant d'ailleurs en hausse depuis vingt ans. Mais elle est aussi le pays qui bénéficie le plus du budget de l'Union, en raison notamment des aides agricoles qu'elle reçoit.

Cependant, la position de la France se trouve gravement fragilisée par les récentes déclarations du Gouvernement sur le possible non-respect de la limite des 3 % du déficit, engendrant des jugements sévères de la Commission européenne, du conseil des ministres des finances et de nombre de nos voisins européens, encore illustrés par l'accueil mitigé réservé au Président Sarkozy lors de son discours devant le Parlement européen et lors de sa récente visite en Allemagne.

Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas que ce mauvais exemple français concernant nos engagements européens augure mal des initiatives fortes que la France devrait pourtant prendre, à partir de juillet prochain, pour redonner du contenu et des perspectives à la construction européenne ?

C'est certain !

Ne devrait-elle pas remettre de la cohérence dans son engagement européen ?

Parmi les initiatives fortes que la France pourrait prendre, figure notamment la nécessaire évolution des ressources de l'Union. Rappelons que, voilà près de quarante ans, le Conseil européen avait prévu de remplacer les contributions des États membres par des ressources propres pour assurer une certaine autonomie financière de la Communauté.

Aujourd'hui, on constate que la part de ces ressources propres diminue, alors que celle du PNB, donc des contributions nationales, est dominante. La tendance est, par conséquent, à une « renationalisation » des politiques européennes, à l'opposé du nécessaire approfondissement de l'Europe.

La mise en place d'un nouveau système de ressources propres, prémices d'un futur impôt européen, établirait enfin un lien politique et démocratique entre les discussions budgétaires et les citoyens européens.

Monsieur le secrétaire d'État, la France saisira-t-elle l'occasion de la présidence qui s'ouvrira en juillet 2008 pour ouvrir ce dossier ? Je vous remercie par avance de vos réponses.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme c'est le cas régulièrement, le débat que nous avons est d'une grande qualité, grâce aux travaux à la fois de la commission des finances et de son rapporteur spécial, et de la délégation pour l'Union européenne et de son président.

Rappelons-nous dans quel contexte nous nous trouvions l'année dernière. Quel changement, quelle espérance nouvelle peuvent apparaître pour l'Europe, monsieur le secrétaire d'État, grâce à l'action du Gouvernement et du Président de la République !

Ce qui s'est passé sous la présidence allemande, puis sous la présidence portugaise, à Lisbonne en particulier, est de nature à donner ce nouvel élan à l'ambition européenne. D'ailleurs, la France a pu retrouver la place et le rôle qu'elle mérite. Nous ne pouvons que nous en féliciter et saisir l'occasion de ce débat pour faire passer un certain nombre de messages et soulever plusieurs interrogations.

Je m'en tiendrai à quelques points, pour ne pas être redondant par rapport à ce qui a déjà été dit.

Je voudrais d'abord soutenir M. le rapporteur spécial lorsqu'il nous incite à ne pas faire de comptes d'apothicaire. Il ne s'agit pas de mesurer en chiffres ce que nous apportons et ce que nous recevons, parce que nos bénéfices sont plus importants que ne le laissent supposer les pourcentages. Que serait notre pays sans l'euro, sans la réalité de cette politique européenne qui, même si elle est insuffisante, est une chance pour nous ? Il ne faut quand même pas l'oublier.

Évidemment, certains points suscitent des interrogations, comme cela a été dit.

Pour ma part, je souhaiterais poser une question sur la traduction de ce que je considère comme une avancée importante dans le traité de Lisbonne, en dehors de la gouvernance. Je veux parler du fait que la cohésion territoriale ait été retenue. En l'espèce, la France n'est pas des plus directement impliquée, avec une participation de l'ordre de 4 % aux crédits du fonds de cohésion. En revanche, nous sommes à la pointe pour l'objectif compétitif régional et les emplois.

Dans la préparation des budgets futurs - la France en sera l'un des moteurs - y aura-t-il une place pour traduire dans les faits ces éléments nouveaux d'une cohésion territoriale désormais reconnue dans le traité ?

Cela pose le problème de la politique régionale - M. le rapporteur général l'a évoqué tout à l'heure -, notamment des règles de minimis, et des limites qui sont parfois imposées lorsque l'on n'est pas classé au bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, pour soutenir le développement de nos territoires ruraux.

De grands projets ont été lancés pour l'ensemble de l'Europe. Vous devez vous en souvenir, car vous en avez été l'un des acteurs, avec Jacques Delors et Jens Christoffersen. Je pense par exemple aux grands projets de réseau TGV, qui intéressent directement la région Languedoc-Roussillon, de Montpellier jusqu'à Barcelone. Nous venons de célébrer le percement du tunnel du Perthus ; en revanche, nous n'avons pas vu les avancées entre Nîmes, Montpellier et Perpignan, et nous nous posons quelques questions sur ce qui se passera à Barcelone.

Mais, grâce à l'Europe, une volonté de franchir des massifs comme les Pyrénées s'est exprimée. Ces grands projets structurants sont des facteurs de cohésion territoriale et de cohésion européenne sur un plan d'ensemble.

On a beaucoup parlé de la PAC. C'est désormais sous la rubrique « Conservation et gestion des ressources naturelles » que figurent la politique agricole, le développement rural, la pêche et l'environnement. Ce n'est pas neutre.

Mais, quel que soit le bilan de santé, n'abordons pas les perspectives d'avenir dans un esprit défensif. Soyons au contraire les moteurs d'une approche nouvelle, à laquelle participe la réalité de la politique agricole. C'est un atout du développement durable réclamé par tous. Nos paysages et la qualité de notre environnement ne peuvent être maintenus sans l'oeuvre de l'homme. L'« agropastoralisme » doit être une valeur culturelle nouvelle en Europe ou à l'extérieur.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais aborder rapidement le dossier des actions extérieures et, plus précisément, celui de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Cette politique de voisinage n'est pas souvent évoquée, parce que c'est une politique bilatérale mise en place par l'Europe dans le cadre de plans d'action avec différents pays, dont de nombreux pays méditerranéens. J'espère que les engagements pris seront respectés, c'est-à-dire que les deux tiers des fonds seront consacrés au programme méditerranéen.

Mais je voudrais surtout formuler une interrogation : comment faire en sorte que cette ambition formidable pour l'union méditerranéenne, lancée par le Président de la République, permette au processus de Barcelone d'aller à son terme ? Ce processus, qui n'est pas rejeté, avait suscité beaucoup d'espérance et, il est vrai, quelques désillusions. Mais il a donné une dimension supplémentaire à la politique de voisinage pour concrétiser un certain nombre d'ambitions méditerranéennes.

Cette politique bilatérale de voisinage en faveur de pays tels que les pays méditerranéens et ceux de la mer Noire ou de la Baltique peut être conciliée avec la volonté d'une union méditerranéenne prenant corps, créant une dynamique particulière, apportant une contribution réelle, ne remettant pas en cause ce qui a été fait, mais au contraire donnant un plus au processus de Barcelone et à la politique de voisinage.

Il s'agit de chantiers essentiels, qui montrent l'ambition de l'Europe de jouer pleinement son rôle dans le monde.

M. Fauchon a évoqué la constitution d'une deuxième chambre. Je n'aurai pas la prétention de dire que le comité des régions est l'amorce de cette deuxième chambre, ...

Ce serait la troisième !

... mais force est de constater que cette contribution, loin de remettre en cause le rôle des États, défend le principe de subsidiarité et, surtout, devrait permettre de recréer une vraie dynamique européenne.

Les peuples européens doivent mesurer la chance que leur offre une telle Europe de compter davantage dans le monde, de maintenir la paix et - ne l'oublions pas - de préserver leur qualité de la vie. C'est grâce à une Union européenne dynamique que les femmes et les hommes pourront retrouver l'ambition et l'espérance !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la première fois que je prends la parole devant le Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Bien que vous ayez exprimé des interrogations et des frustrations - que je comprends - sur la procédure qui a été retenue, vos propos ont montré l'utilité et la pertinence de débattre, dans le cadre de cette discussion, de la traduction budgétaire des politiques communautaires. Vos interventions montre en effet comment le budget communautaire doit, peut et pourra mieux encore, demain, traduire nos ambitions dans ce domaine.

Je me réjouis de discuter avec vous de l'orientation des politiques communautaires et, plus largement, de la politique européenne de la France, à l'heure où, grâce au traité simplifié, s'ouvre une ère nouvelle pour l'Europe, comme l'ont souligné MM. Fauchon, Murat et Jacques Blanc, à l'heure aussi où la France marque son retour en Europe, compte tenu de la part qu'elle a prise dans la relance du processus institutionnel.

Je remercie les différents orateurs des contributions qu'ils ont apportées au débat. Je vais, bien entendu, m'efforcer de répondre à leurs interrogations. Je dessinerai les principales lignes du budget tel qu'il résulte de l'accord politique conclu vendredi dernier, à Lisbonne, entre le Conseil et le Parlement européen, afin de satisfaire la légitime exigence de transparence financière qu'évoquait, entre autres, M. Bret.

Je tiens à saluer la forte implication de la Haute Assemblée dans l'ensemble des dossiers européens. Je sais gré, en particulier, à MM. Hubert Haenel et Denis Badré de la qualité de leurs rapports, qui présentent les éléments essentiels de la contribution française au budget communautaire.

Sans entrer dans le détail des chiffres, je rappelle que le montant du prélèvement est évalué à 18, 4 milliards d'euros. Il repose sur des prévisions de recettes et de dépenses du budget communautaire et sur l'accord de Lisbonne conclu entre le Parlement européen et le Conseil, accord qui permet, monsieur Frimat, de réduire les fortes incertitudes qui pèsent sur le point d'arrivée. J'ajoute, madame Bricq, que le présent débat intervient avant la seconde lecture du projet de budget, donc à un moment utile, où les grandes lignes sont parfaitement connues.

Ce montant résulte des orientations du budget communautaire et n'est en aucun cas une variable d'ajustement du budget national, contrairement à ce qu'a déclaré Mme Bricq.

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapporteur général, à la page 29 de son rapport !

Vous l'avez rappelé d'une manière générale !

Ce budget s'inscrit pleinement dans le cadre des accords sur le financement de la politique agricole commune d'ici à 2013, ainsi que dans les perspectives financières de la période 2007-2013.

L'accord qui a été conclu le 23 novembre dernier fixe à 120, 3 milliards d'euros les crédits de paiement du budget pour 2008. Ce montant est en retrait de 1, 2 milliard d'euros par rapport à la proposition faite dans l'avant-projet de budget de la Commission, en mai dernier ; ces crédits progressent cependant de 5, 7 % par rapport à 2007.

L'accord qui a été trouvé est très positif dans la mesure où il répond à deux impératifs : d'une part, une nécessaire discipline budgétaire, à laquelle nous sommes attachés, madame Tasca, compte tenu de la nature de la contribution française et de ce que sera son évolution ; d'autre part, une bonne mise en oeuvre des politiques communautaires.

Plusieurs d'entre vous, MM. Marini et Murat en particulier, ont insisté sur l'enjeu majeur que constitue la politique agricole commune.

Les deux institutions ont approuvé la correction à la baisse de 1, 33 milliard d'euros apportée par la Commission à son projet de budget, en mai dernier. Il s'agit, je vous rassure, d'une simple actualisation technique, qui tient compte de la meilleure conjoncture anticipée sur les marchés agricoles, notamment pour l'an prochain. Ce sont les seules dépenses relatives à la stabilisation des marchés - stabilisation dont on peut se féliciter - qui provoquent un tel ajustement.

Permettez-moi, après Hubert Haenel, entre autres, de saluer les avancées que marque cet accord, notamment en ce qui concerne Galileo. Ce projet est symbolique de ce que doit être l'Europe du futur. Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord majeur, qui permet de relancer ce programme stratégique pour l'Europe. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un accord non pas transitoire, mais qui garantit le financement du projet Galileo sur la période 2008-2013. C'est un acquis capital, pour ne pas dire le point le plus important.

Certes, cet accord fut laborieux, comme est laborieuse l'ensemble de la construction européenne, qui est une suite de compromis, de discussions. Ainsi en est-il, par exemple, de la relation franco-allemande. En six mois, dans le cadre du futur traité, grâce à la coopération avec nos partenaires allemands, nous avons trouvé un accord sur la gouvernance d'EADS ainsi que sur le financement et la mise en oeuvre de Galileo.

Les Allemands ont voté contre !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Ces projets, à eux seuls, sont le signe que la coopération franco-allemande, qui demeure un pivot essentiel de notre politique européenne, fonctionne de manière satisfaisante et qu'elle fait avancer l'Europe de la croissance et l'Europe du futur !

C'est également dans cet accord qu'ont été prévus les moyens qui assurent le financement de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie. Sur la période 2008-2013, plus de 300 millions d'euros seront mobilisés, comme l'a souligné Mme Tasca, dans la rubrique « Compétitivité et croissance ».

Ainsi, monsieur Bret, le dossier Galileo et le financement des réseaux de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie constituent des signes tangibles de relance de la politique de recherche et de technologie sur le plan européen.

Certes, nombre d'entre vous l'ont souligné, il faut renforcer la coopération et, à cet égard, les initiatives que vous avez citées sont bonnes. Mais les politiques qui ont été définies et l'accord qui a été trouvé marquent une réorientation, qui va dans le bon sens, de la politique d'innovation, de recherche et de promotion de la technologie.

Cette réorientation est également un bon signe pour la croissance et la compétitivité, madame Tasca. Les dépenses de ce secteur - je l'ai dit - progressent fortement, mais au prix, et on peut le regretter, d'ajustements sur d'autres lignes. Il n'en demeure pas moins que cet accord global va dans la bonne direction.

La politique extérieure et de sécurité commune est une autre priorité de l'Europe. Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord et ont fixé à 285 millions d'euros l'enveloppe budgétaire pour 2008, contre 200 millions d'euros seulement à l'issue de la première lecture.

Monsieur Jacques Blanc, il est bien évident que la politique de voisinage doit garder toute son importance au sein de la politique extérieure. Les clés de répartition en termes de financement seront conservées : deux tiers pour la Méditerranée, un tiers pour les autres pays voisins. Le projet d'union méditerranéenne doit consolider les politiques de voisinage, les prendre pour appui, et renforcer l'approche de Barcelone en matière de partenariat avec la Méditerranée. Nous n'allons pas contre ces politiques ; nous les maintenons et nous allons même au-delà.

Voilà, pour l'essentiel, le sens des arbitrages politiques qui ont été rendus dans le cadre de ce projet de budget.

Pour le reste, le projet de budget communautaire demeure conforme aux propositions initiales qui ont été faites par la Commission européenne, en ce qui concerne notamment les dépenses de compétitivité et de recherche, ainsi que les contributions au titre des réseaux transeuropéens de transports. M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, a annoncé, pour la période 2008-2013, l'affectation d'une enveloppe de 750 millions d'euros pour la liaison ferroviaire Lyon-Turin et de 420 millions d'euros pour le canal Seine-Escaut, auquel est attaché Philippe Marini et qui constitue un apport au développement durable.

Nombre d'entre vous ont évoqué les crédits de cohésion. J'insiste sur ce terme qui, je le sais, monsieur Frimat, est cher à M. Jacques Delors. Le budget suivra strictement la programmation prévue dans les perspectives financières 2008-2013, soit une hausse des crédits de paiement de 3 % par rapport à 2007.

Nous continuerons à favoriser la montée en puissance des politiques de cohésion. L'entretien que j'ai eu lundi dernier avec Mme Danuta Hübner, commissaire européen pour la politique régionale, montre que les programmes opérationnels déclinant l'allocation des fonds structurels dans les régions françaises seront tous approuvés par la Commission d'ici au mois de janvier. Et Mme Hübner est optimiste sur l'issue des quatre programmes régionaux français qui font encore l'objet de discussions.

Nous voulons prolonger cette politique de cohésion, faire en sorte qu'elle demeure ambitieuse ; je réponds ainsi à l'une des préoccupations exprimées par Mme Tasca. Il est important qu'elle favorise le développement de l'innovation, de la formation et de la compétitivité, donc, dans les années à venir, qu'elle soit davantage en phase avec les objectifs qui ont été fixés à Lisbonne.

Ces politiques de cohésion doivent rester centrales dans l'avenir. Monsieur Jacques Blanc, il est clair qu'un espace européen bien aménagé est un facteur déterminant de croissance et de compétitivité pour l'Europe et nous continuerons à nous battre pour le développement des grands projets d'infrastructures. Le percement du tunnel du Perthus, dont je me réjouis comme vous, est un signe fort de la cohésion de l'Europe, mais aussi de sa compétitivité par rapport à d'autres zones plus étendues, qui bénéficient de davantage de ressources naturelles.

Dans un cadre de globalisation, il est important que ces projets se développent correctement. On ne peut, d'ailleurs, que déplorer les retards pris dans la réalisation de ces programmes et qui, le plus souvent, sont liés à la difficulté de mettre en place des mécanismes de cofinancement. C'est au niveau national et non au niveau communautaire que se trouve fréquemment la responsabilité, compte tenu des contraintes qui existent. C'est à ce niveau également que se retrouvent les retards les plus importants qui, comme M. Haenel l'a indiqué, entraînent quelquefois des reliquats d'un montant très élevé.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en ce qui concerne les différentes politiques qui sont conduites dans le cadre de ce budget. Celui-ci est, pour la France, pleinement satisfaisant, puisqu'il préserve intégralement nos intérêts agricoles. Il ouvre la voie à un financement non seulement public mais surtout communautaire de Galileo, ce qui était pour nous un objectif majeur cette année. Il répond, enfin, à la nécessité de concilier la maîtrise de la dépense et le financement intégral des priorités de l'Union.

Il est extrêmement important, alors que nous allons devoir assumer - au sens plein du terme, comme l'a souligné M. Badré - la présidence de l'Union, après nos amis slovènes, le 1er juillet prochain, de pouvoir respecter les engagements qui sont les nôtres dans les domaines budgétaire et financier.

Oui !

Assurer le rétablissement de l'équilibre de nos finances publiques est une priorité. Nous nous sommes fondés sur un déficit de 2, 4 % en fin d'année, nous tiendrons cet objectif. Nous avons prévu que le déficit se réduirait en 2008 à 2, 3 %, nous tiendrons également cet objectif : dans le cadre de la mise en place de politiques de réformes, il n'est en rien dérogatoire aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Nous ne faisons, après tout, que suivre la démarche qui avait été autorisée pour l'Allemagne en 2004 lors de la mise en oeuvre de son programme de réformes.

Bien évidemment, nous devons respecter nos engagements dans ce cadre et trouver un équilibre satisfaisant entre mise en oeuvre des réformes et maintien de nos engagements en termes de finances publiques. Croyez bien que j'y porte personnellement une grande attention.

Nous devons aussi veiller - ce sera l'une des priorités de la présidence française - à mettre en oeuvre les perspectives financières 2007-2013 afin d'apporter les ressources qui sont nécessaires à l'Union, réfléchir à un meilleur équilibre, une meilleure structuration des dépenses du budget européen et assurer une meilleure stabilisation des ressources.

En ce qui concerne la période 2007-2013, ainsi que Denis Badré et d'autres l'ont souligné avec juste raison, il ne faut pas se focaliser sur les seuls « retours nets », qui ont été parfaitement décrits par Hubert Haenel ; ce n'est pas la finalité de l'Europe ni celle des politiques communes. Il convient également de donner des informations en termes de retour afin de répondre à l'exigence de transparence financière vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne notre position par rapport au financement du budget communautaire.

De ce point de vue, on ne peut toutefois pas nier que la contribution nette de la France au budget communautaire va augmenter sensiblement sur la période de mise en oeuvre des perspectives financières, ainsi que M. de Montesquiou l'a très justement souligné. En 2006, elle était encore limitée - selon nos estimations, qui ne sont pas définitives - à 0, 22 % du revenu national brut, mais elle devrait atteindre, sur la période 2007-2013, un niveau moyen de 0, 37 %.

Cela m'amène à un point central de notre débat de ce matin, le réexamen - qui interviendra sous la présidence française - des perspectives financières pour les années à venir, sur lequel ont insisté MM. Badré, Haenel et plusieurs autres orateurs.

Sur ce plan, comme M. Marini l'a indiqué, il nous faudra veiller à la cohérence entre la mise en oeuvre des perspectives financières et le réexamen de la politique agricole commune sur la base du bilan de santé qui vient d'être présenté. Il est clair que ces deux exercices doivent être menés en cohérence.

Je souhaite insister sur un autre point : la nécessité d'éclairer le cadre budgétaire au-delà de 2013.

Nous devrons nous efforcer, sous la présidence française, de procéder à une évaluation des différentes politiques communautaires, de dégager des marges de redéploiement dans le cadre de ces politiques, à l'instar de ce qui se fait au niveau national. Mener cet exercice à l'échelon communautaire sera difficile, mais telle est, au départ de la présidence française, notre ambition.

Nous devrons également avoir cette réflexion en ce qui concerne les recettes et, sur ce plan, il nous faudra revenir sur certains anachronismes. Cela a été rappelé à plusieurs reprises en ce qui concerne le rabais britannique, et c'est d'autant plus nécessaire que le poids du financement de ce rabais est considérable pour la France. Toutefois, nous devons parvenir à des structures de ressources stables et autonomes plus importantes.

De ce point de vue, les réflexions qui ont été émises sur la taxe carbone ou l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés sont très intéressantes. La présidence française nous permettra de relayer ces réflexions afin de bénéficier de ressources qui soient plus conformes à la fois à nos ambitions environnementales, aux besoins de l'Union, ainsi qu'aux objectifs, qui restent centraux, d'harmonisation fiscale.

Même si ce débat est extrêmement difficile à conduire avec un certain nombre de nos partenaires au niveau européen - le président de la commission des finances le sait mieux que quiconque ici -, il mérite que nous fassions preuve de ténacité. Il est d'autant plus difficile qu'il implique certains de nos partenaires de la zone euro et qu'il ne se limite pas à ceux qui se trouvent en dehors de cette zone, ce que l'on a parfois tendance à oublier.

Nous, nous ne l'oublions pas !

Nous essayerons donc de soutenir ces ambitions le plus possible.

Par ailleurs, nous devrons procéder mécaniquement, entre 2009 et 2013, à certains ajustements entre les différentes rubriques communautaires de manière à porter une plus grande attention aux dépenses relatives à la croissance et à la compétitivité de l'Europe.

En ce qui concerne le « bilan de santé » de la politique agricole commune, autre rendez-vous, j'indique à M. Murat que nous sommes prêts, comme l'a dit le Président de la République à Rennes, en septembre dernier, à adapter cette politique, afin qu'elle soit compatible avec nos ambitions environnementales et les préoccupations de sécurité alimentaire.

Cette politique devra également respecter la préférence communautaire. Nous veillerons, sur le plan de la rénovation de la PAC, en matière de prix mondiaux, à ce que les accords commerciaux internationaux respectent véritablement la compétitivité de notre agriculture et l'autonomie alimentaire de l'Europe. L'Europe doit être placée sur un pied d'égalité avec ses partenaires pour répondre à une demande alimentaire mondiale en croissance. C'est en ce sens que nous voulons développer une attitude offensive dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune.

D'autres questions plus particulières m'ont été posées, qui dépassent ce cadre budgétaire.

J'indique à M. Marini que, dans le cadre de la présidence française, nous porterons un intérêt tout particulier à l'intégration des marchés financiers. Une rationalisation de la surveillance prudentielle au niveau européen est particulièrement importante dans le contexte actuel, notamment après les crises bancaires et financières survenues l'été dernier, et dont Philippe Marini a parfaitement analysé le prolongement. Nous veillerons, sous la présidence française, à ce que les régulateurs assurent une surveillance plus efficace et plus concrète de la localisation des risques qui ont pu apparaître durant ces crises. Nous espérons, d'ailleurs, que ce rôle des régulateurs sera renforcé avant que nous ne prenions cette présidence.

En ce qui concerne le financement des PME et la politique de la concurrence, la Commission travaille à l'adaptation des règles sur les aides d'État afin de mieux répondre à la nécessité d'accroître les financements.

Les nouvelles lignes directrices sur les aides à l'innovation répondent pleinement aux préoccupations qui ont été exprimées par le rapporteur général. La France assurera un suivi attentif des conséquences pratiques des décisions qui ont été récemment prises par la Commission, et des règles portant sur les aides de minimis. En ce domaine, je crois qu'il existe une bonne convergence entre la France et la Commission européenne.

S'agissant des questions soulevées par M. Haenel sur la nouvelle procédure budgétaire, je précise que le traité de Lisbonne a pour objet de rationaliser la procédure budgétaire et de renforcer la démocratie européenne, en mettant à égalité le Conseil et le Parlement européens.

La distinction entre dépenses non obligatoires et dépenses obligatoires, sur laquelle le Parlement européen n'avait aucun droit de regard, est abolie, et une seule lecture interviendra avant la conciliation, dans laquelle le Parlement européen sera à égalité avec le Conseil.

Je souhaitais également vous indiquer que le règlement financier sera adopté en codécision, et non plus seulement par le Conseil, dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Permettez-moi une incise sur le reliquat de 132 milliards d'euros, chiffre souligné par M. le président de la délégation pour l'Union européenne et qui a paru très important à certains d'entre vous, dont M. de Montesquiou. Ce montant résulte de retards de paiement liés aux mécanismes de cofinancement. Ces fonds ne sont donc pas perdus, mais ils seront redéployés.

Je n'ai jamais prétendu le contraire !

Vous avez eu raison d'insister sur cette question, mais le taux d'exécution du budget est plus instructif ; or, il reste en progression, notamment en ce qui concerne les fonds de cohésion.

M. Marini a posé des questions plus spécifiques sur les biocarburants. D'un mot, je dirai que nous souhaitons encourager le développement des technologies de seconde génération et approfondir la recherche dans ce domaine pour améliorer l'efficience de notre politique. La promotion des biocarburants vise à rendre la PAC compatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique. Cette composante méritera d'importants développements dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC.

Très bien !

Pour répondre à M. del Picchia, l'organisation de la journée des Européens de l'étranger sera labellisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Si vous m'y conviez, j'aurai le plaisir, d'intervenir lors de cette journée, qui devrait se tenir le 30 septembre 2008.

Concernant la possibilité pour les Français de l'étranger de participer au scrutin européen, la directive du 6 décembre 1993 permet aux Français résidant dans un autre État membre d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Ils doivent en manifester la volonté et s'inscrire sur les listes électorales de leur pays de résidence. En revanche, les Français résidant sur le territoire d'un État tiers à l'Union européenne ne peuvent être représentés par des « députés européens de l'étranger ». En effet, le droit de vote aux élections européennes est lié à la résidence sur le territoire de l'Union européenne, en vertu de l'article 19 du traité instituant la Communauté européenne qui demeure inchangé sur ce point.

S'agissant de l'attribution à la France de deux sièges supplémentaires au Parlement européen, j'ai bien noté votre suggestion. Nous sommes à votre disposition pour en discuter, mais les 74 députés européens français qui seront élus en 2009 le seront selon la procédure électorale classique.

M. Fauchon m'a interrogé sur le troisième pilier. Le nouveau traité fera en sorte de supprimer les piliers : les difficultés qu'il a évoquées ne devraient donc pas se reproduire. Un groupe de travail a été chargé de réfléchir au futur de la coopération pénale et policière. Il devrait rendre ses conclusions, comprenant des propositions pour l'horizon 2010, au conseil informel « Justice et affaires intérieures », qui se tiendra sous la présidence française.

Nous envisageons la création d'un comité opérationnel de sécurité intérieure pour lancer de grandes opérations transfrontalières. Les pouvoirs d'Eurojust, et d'Europol seront revus, mais il ne faut pas se précipiter : grâce au passage de l'unanimité à la majorité qualifiée et à la codécision, le nouveau traité permettra, en effet, de réaliser des projets ambitieux ; je pense, notamment, à des systèmes du type « alerte enlèvement ». Par ailleurs, nous poursuivons les nombreux travaux en cours sur la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des infractions.

De même, nous souhaitons progresser dans l'harmonisation des procédures relevant du droit civil. Nous nous efforçons d'améliorer, par exemple, le système de paiement transfrontalier des pensions alimentaires et de régler les problèmes relatifs aux droits de succession qui peuvent impliquer certains de nos concitoyens vivant à l'étranger ainsi que certains étrangers résidant en France. Comme vous le voyez, nous pensons pouvoir bénéficier, grâce au nouveau traité, de nouveaux instruments de coopération dans ce domaine.

Monsieur le président, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les précisions que je souhaitais vous communiquer. Je remercie MM. les rapporteurs de la qualité de leurs travaux. Sous le bénéfice de ces commentaires, je demande à la Haute Assemblée d'adopter l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008.

Mes chers collègues, nous passons à la discussion de l'article 31.

Je ne suis saisi d'aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 31.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.