Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Et nous en avons déjà un certain nombre de ces AAI ! Créées par les gouvernements précédents, elles font, en général, la preuve de leur utilité par la qualité de leur travail, qu'il s'agisse du Médiateur de la République ou de la Défenseure des enfants ; cette dernière vient d'ailleurs de remettre son rapport au Président de la République.

Cela étant, la multiplication de ces autorités doit nous inciter à pousser la réflexion plus loin que ne le font les gouvernements, pour nous concentrer sur le coeur du problème, à savoir le fonctionnement des pouvoirs publics, notamment dans leurs rapports avec les citoyens.

En effet, si le besoin se fait périodiquement sentir de recourir à de telles instances, collégiales ou non, c'est bien parce que, en réalité, les pouvoirs publics, pourtant chargés de l'application de la loi, sont par trop éloignés du citoyen, c'est-à-dire de celui-là même dont ils doivent protéger les droits. Et nous sommes dotés d'un arsenal assez conséquent en la matière, au moins en théorie. Reste que les citoyens éprouvent bien des difficultés à faire valoir ces droits quand ils s'adressent aux pouvoirs publics et que, les lois n'étant pas toujours appliquées comme elles le devraient, il leur faut parfois saisir la justice quand ils ne sont pas entendus.

Franchement, au lieu de chercher à réduire toujours plus la dépense publique en général et le nombre des fonctionnaires en particulier, on pourrait pousser la réflexion plus avant dans le sens de la nécessaire démocratisation des institutions de la République. Je prendrai un seul exemple : alors que la Défenseure des enfants s'acharne à faire émerger la gravité des problèmes qui se posent en la matière, les services de la protection de l'enfance sont complètement désagrégés !

Cela étant, nous sommes devant un état de fait : nous avons besoin aujourd'hui d'une instance chargée de faire ce que malheureusement les pouvoirs publics ne font pas, à savoir garantir l'égalité de tous.

J'en viens à l'amendement n° 40.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que le Médiateur de la République soit saisi de toutes les discriminations. Non seulement le Médiateur de la République - jusqu'à présent, il s'est toujours agi d'un homme - se trouve, au fil du temps, trop bien rodé aux rapports entre l'administration et les administrés, mais en outre il n'est pas choisi plus démocratiquement que les membres de la nouvelle autorité. Où est la collégialité ? Où est le nécessaire pluralisme ? Et que dire de l'absence d'ouverture aux acteurs de la société, eux qui sont précisément à même de travailler sur les discriminations ?

Non, vraiment, il ne serait pas, pour l'heure, judicieux de confondre les deux institutions et, même si la composition de la Haute autorité ne nous convient pas, nous préférons cette formule dans la mesure où nous avons besoin de cette autorité pour lutter contre les discriminations.