Intervention de Éliane Assassi

Je ne surprendrai personne en évoquant l'importante question de la composition de la Haute autorité qui, vous l'aurez compris après mon intervention dans la discussion générale, ce matin, et après les propos qu'a tenus à l'instant Mme Borvo, nous pose véritablement un problème.

En effet, sur les onze membres du collège, deux seront nommés par le Président de la République, deux par le président du Sénat, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le Premier ministre, les trois derniers étant nommés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de cassation et le président du Conseil économique et social.

Comme je le disais ce matin en m'excusant par avance de mes propos, si cette composition devait rester en l'état, l'institution serait alors verrouillée politiquement et son action dès lors difficilement indépendante du pouvoir en place.

Nous regrettons vivement que le monde associatif et syndical soit exclu de cette instance, en dépit d'une incontestable expérience de terrain. Le fait que les associations, les syndicats, les organisations professionnelles soient associés par le biais d'organismes ou comités consultatifs ne corrige en rien cet aspect.

Nous souhaitons que le pluralisme, l'indépendance et l'impartialité soient réellement garantis au sein de la Haute autorité. Nous proposons donc de modifier les modalités de sa composition de façon à les calquer sur celles de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas mises en doute, le tout dans le respect de la parité.

Si le Sénat retenait aujourd'hui la solution que nous proposons, la Haute autorité serait composée demain de membres d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'ONG, de syndicats, mais aussi de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et enfin de représentants du Gouvernement. La commission des lois n'est d'ailleurs pas, me semble-t-il, opposée à la référence au Médiateur de la République.

Ce n'est qu'à la condition d'une composition de cet ordre que la Haute autorité sera véritablement généraliste, pluridisciplinaire, donc efficace. C'est la seule façon d'offrir à cette autorité de réelles garanties d'indépendance et une qualité de travail dignes des victimes qui la saisiront.

Je rappelle que le pluralisme était si inexistant dans le texte qui nous venait de l'Assemblée nationale que la commission des lois du Sénat a décidé de l'évoquer dans l'un de ses amendements.

Quant à la parité, totalement absente de la version initiale du projet de loi, les députés ont, dans leur grande bonté, réussi à en introduire le principe pour huit des onze membres, soit, tout de même, quatre femmes pour sept hommes !

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.